valeur juridique d'un enregistrement Audio DRH

Bonjour,

Je vous sollicite car je suis en congé partiel d'éducation et j'ai effectué un enregistrement audio d'un entretien que j'ai eu avec ma DRH. Cet entretien à eu lieu avant que la DRH m'accorde un congé à temps complet d'éducation.

Ce service m'incite a me mettre en maladie etc...pour maintenir mes ressources
De plus ils me proposent de financer un cabinet qui me chercherai du travail en dehors de notre société.

Je me demande si ce type d'enregistrement à une valeur juridique?
Ou devant les prud'hommes?

bjr,
la réponse n'est pas très limpide.
en droit pénal, généralement le juge retient les enregistrements faits à l'insu des personnes (voir l'affaire bettencourt).
en droit civil le code civil indique que les preuves apportées de manière déloyale ne doivent pas être retenues mais elles peuvent être prises en compte pour étayer une position.
mais c'est au cas par cas.
cdt

En droit pénal, le principe de loyauté de la preuve est relatif puisqu'il ne s'applique que pour les magistrats et les policiers.
En revanche, en droit civil, il est absolu, la preuve apportée de manière déloyale sera irrecevable.
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http://info-juriste.com/

Impossible !
Vous risquez même de vous mettre dans une situation compromettante, qui pourrait bien se retourner contre vous.

Si vous avez pris la peine d'enregistrer c'est semble t il parce que vous aviez un doute sur ce qui vous attendait..n'aurait il pas été plus logique de vous faire accompagner par un collègue ou délégué syndical ?

Ce que vous répondent les précédents est juste en droit mais en pratique..de nombreuses procédures sont remplies de ce genre de témoignages , les divorces en première ligne...
Dans certains cas malheureusement admis sans contrôle ni suivi pénal en cas de plainte..ces témoignages sont remplacés par des attestations de témoins qui les ayant entendus ou voulant vous aider prétendront avoir entendu derrière la porte etc..ce qui vous a été déclaré...
pas très catholique ni loyal mais très courant....

Peut être pouvez vous demander qu'on vous confirme par écrit ce qu'on vous propose ??
ou en reparler devant témoins cette fois ....
ou tout bonnement à l'inspection du travail !
hihihi...

Bonjour,
En matière civile, une preuve obtenue d'une manière déloyale comme un enregistrement audio à l'insu de l'interlocuteur n'est pas retenue et j'aimerais bien que l'on apporte une Jurisprudence pour étayer un avis contraire...
Je rappelle qu'une fausse attestation délivrée même en matière civile peut être punie pénalement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je peux personnellement vous citer un juge d'instruction qui déclare non lieu et qualifie de fausses attestations de procédés habituels dans certaines procédures après que des procureurs les aient classés , déclarés prescrites...etc...
en fait de jurisprudence j'aimerai que vous me citiez des cas de fausses attestations ayant été poursuivies dans des procédures civiles...

C'est vrai que vous pouvez, comme le précise jibi7, demander la proposition de votre Drh par écrit.

Sinon en matière juridique, je pense que c'est très compliqué de faire valloir les propos de votre drh.

je peux personnellement vous citer un juge d'instruction qui déclare non lieu et qualifie de fausses attestations de procédés habituels dans certaines procédures après que des procureurs les aient classés , déclarés prescrites...etc...
en fait de jurisprudence j'aimerai que vous me citiez des cas de fausses attestations ayant été poursuivies dans des procédures civiles...
Bonjour,
Je dois dire que personnellement, j'ai beaucoup de mal à comprendre le sens de la première phrase mais qui dit Juge d'Instruction fait penser que nous ne sommes pas en matière civile...
J'ai mieux qu'une Jurisprudence par :
- l'art. 202 du code de procédure civile :
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
- l'art. 441-7 du code pénal :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.


Demander à la DRH d'écrire ce qu'elle a dit, c'est bien sûr possible si elle n'a pas toutes ses facultés intellectuelles mais autant lui dire carrément que ce serait indispensable pour la piéger et elle va sans doute immédiatement s'exécuter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos informations
Je comprend que le sujet est délicat.
Pensez vous que un syndicat puisse utiliser cet enregistrement pour:
- faire évoluer positivement les pratiques DRH?
- peser sur les décisions à prendre concernant ma situation?
Qu'en pensez vous svp?
Cdt

Bonjour
Je confirme les dires de PM, votre enregistrement ne vaut rien devant un CPH et vous risquez des sanctions pénales comme indiqué par PM
Donc NON à votre dernière question.Un syndicat ne va pas se servir d'une preuve qu'il sait illicite.

pour pmteforum..je m'explique :
les fausses attestations ont été produites dans une procédure civile, et l'intervention du juge (et son appréciation ...) se sont faites au pénal après dépôt de plainte évidemment .
pour jedemonte, dans les syndicats vous aurez en général des juristes qui connaissent votre entreprise, les conventions etc...et peuvent éventuellement vous renforcer dans votre démarche s'ils ont connaissance d'autres cas avec la même personne..

Je suis étonnée que personne ne fasse mention de la "vie privée"....
il s'agissait d'une conversation "privée" entre deux personnes, certes, en entreprise, pour autant, privée donc enregistrement inutilisable a priori.

mon ex employeur entendait utiliser un enregistrement dans le cadre d'une procédure pénale contre son DG... j'ai contacté un huissier qui confirme l'impossibilité de sa production au juge d'instruction (procèdure pénale donc) pour autant, il m'a proposé d'écouter l'enregistrement et d'établir un PV attestant des propos.....

et l'auteur de l'enregistrement, viré lui aussi, a donné cet enregistrement, pour se défendre...... bref; une affaire malsaine surtout!

Tout dépend des "intentions" que l'on a!!

Honnêtement, je pense que cette "DRH" n'est pas en possession de toutes ses facultés!! ou alors, on vous prépare un futur licenciement, elle vous a peut être testée ????? ne pensez vous pas???

Un conseil: avec un DRH ou RRH.... aucune confidence, RIEN SANS TEMOINS!

bien à vous,(suis étudiante en droit.... lol)

Bravo pour vos réponse et ce forum. Impec
Merci

pour pmteforum..je m'explique :
les fausses attestations ont été produites dans une procédure civile, et l'intervention du juge (et son appréciation ...) se sont faites au pénal après dépôt de plainte évidemment .
pour jedemonte, dans les syndicats vous aurez en général des juristes qui connaissent votre entreprise, les conventions etc...et peuvent éventuellement vous renforcer dans votre démarche s'ils ont connaissance d'autres cas avec la même personne..

Je ne comprends toujours pas mieux à quoi vous voulez en venir avec l'appréciation d'un Juge d'Instruction dans une affaire particulière dont nous ne connaissons pas le dossier et l'origine ni la suite judiciaire...
Je rappelle aussi que des faits doivent être avérés et que de rapporter des paroles ne suffit pas pour les établir...
Mais si vous pensez avoir raison, vous pouvez conseiller la salariée comme vous l'entendez si ce n'est pas trop aventureux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pme de forum..
le seul conseil que je m'autorise pour cette salariée c'est d'aller voir des juristes , des conseillers prud'hommaux des inspecteurs du travail ..

il y a un fossé en France entre le droit , la justice etc..et l'usage et les pratiques qui en sont faites...

Prouver qu'on est innocent ou qu'on a pas fait qqch ou été à un endroit etc est mille fois plus difficile que d'accuser a tort ou a raison quelqu'un...

Bien sûr, on peut parler de ce que l'on veut avec qui l'on veut sauf que parfois lorsque l'on ne peut pas le prouver on peut se retrouver condamné en dénonciation calomnieuse comme lorsque l'on émet des attestations fausses...
Il semble en tout cas que nous n'ayons pas les mêmes conceptions en matière de Droit même si je ne sais pas s'il est particulier en France par rapport aux autres Pays de Droit car pour vous c'est beaucoup plus facile d'accuser à tort quelqu'un, ce qui n'entre déjà pas dans ma moralité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum ..
Je ne donne pas ici un cours de morale mais de realité pratique et vecue en tant que victime justement parce que je n'avais pas l'habitude de faire attester n'importe quoi par n'importe qui..

Quand je vous dis que c'est une pratique française - peut être condamnee par la CDH mais qui y va ???je vais sortir du pénal pour être plus facile a comprendre
Ici nous l'innocent doit administrer la preuve de son innocence ou bonne foi et parfois des dizaines d'années après!(prescription trentenaire par ex..)

Dans le cas d'une demande de redressement fiscal 3 ou 4 ans apres la loi du pacs ..l'administration m'a annoncé que j'avais dissimulé ma cohabitation avec 1 personne (en fait un ami de mes enfants de 30 ans + jeune) revenus et parts fiscales..
Sachant tres bien qu'au 1er .01. de l'annee concernee cette personne (qui avait sejourne et entrepose ses instruments de musique chez moi quelques mois )n'etait pas la j'appelle le controleur en rigolant en disant que j'aimerais bien avoir eu un jeune amant pour m'aider alors que j'etais hospitalise et avait besoin d'aide a ce moment ..je lui ai fourni mes certif.medicaux lui ai precise qu'il pouvait avoir de ses nouvelles par ses employeurs ou parents + facilement que moi..rien n'y fit !
Y compris la mention d'experience avec des personnes qui donnaient une adresse qui n' etait pas la leur pour eviter la redevance en cas d'achat etc...Il m'a dit texto que je n'apportais pas la preuve de ...l'absence de délit!
Il a fallu que le mediateur intervienne pour annuler en evoquant des "circonstances particulieres"...apres fournitures d'attestations (qui auraient pu etre de complaisance si je n'avais pas eu le choix)
de mes enfants disant qu'ils n'y avaient personne chez moi etc..)
mais surtout que je leur explique qu'a les suivre on enterinait une situation de polygamie de fait illegale en France (j'etais marie separe et ce jeune gars etait considere comme concubin sur ma feuille d'impot!)
Et je peux vous dire que l'administration fiscale n'a aucun probleme avec la polygamie de ses contribuables...

Bonjour,
Heureusement que vous ne prétendez pas donner de cours de moral car justement vos propos sont inverses...
En ce qui me concerne j'essaie de répondre juridiquement et je n'ai jamais évoqué la Cour européenne des Droit de l'Homme car la Jurisprudence française est suffisante sur les points évoqués...
Comme nous sommes sur un forum concernant le Droit du Travail, je vous laisse disserter sur vos problèmes fiscaux tout en constatant qu'a priori vous avez obtenu gain de cause sans même avoir besoin qu'une Juridiction tranche...
Elle est pas belle la France ?
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.