attestation employeur pole-emploi

Publié le 28/04/2020 Vu 867 fois 9 Par
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24/04/2020 12:05

Bonjour,

J'ai été embauché par une société d'assurance en aout 2000. cette société à été rachetée en juillet 2019 et j'ai signé un nouveau contrat pour être licencié en mars 2020. Hors, mon attestation employeur pour pôle-emploi ne mentionne que du 01 juillet 2019 au 29 mars 2020 et cette attyestation m'a été remise non tamponnée ni signée ! Elle a donc été refusée.

Est-ce légal ? et d'autre part, est-ce que mes années précédentes de présence dans la société ne doivent-elles pas être mentionnées sur l'attestation employeur ?

Je vous remercie pour votre aide et vos réponses.

Bon courage à tous. Dernière modification : 25/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/04/2020 15:41

bonjour,

Oui j'ai signé un nouveau contrat. C'est donc le nouvel employeur qui m'a fourni l'attestation pôle-emploi, mais qui n'a mentionné que du nouveau à mon licenciement.

Qu'en est-il de mes anciennes années de présence de 2000 à juin 2019, sachant que le nom de mon ancienne boîte fait partie des marques de la nouvelles.

Ces années de présence doivent-elles apparaîtres sur mon attestation employeur (de 2000 à 2019) ?

Superviseur

24/04/2020 23:51

Merci pour cette précision suite à mon post qui s'est évaporé. L' article L. 1224-1 du Code du travail ... « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

... s'applique et votre employeur doit vous remettre une attestation en bonne et due forme.

Il serait étonnant qu'il ne s'exécute pas, mais si cela s'avérait, vous disposez de possibilités de recours:

Pôle emploi peur réclamer cette attestation à l'employeur

L'inspection du travail au titre de garant de l'application des dispositions du Code du travail en (L8112-1). Toutes coordonnées dans chaque département ici : inspections du travail - DIRECCTE.

Enfin, mais je ne vous souhaite pas d'y être contraint, vous pourriez saisir le conseil des prud'hommes en référé, afin qu'il contraigne cet employeur (R1455-5 à R1455-7) éventuellement en bureau de conciliation (R1454-14), et le condamner à verser des dommages et intérêts.
__________________________
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25/04/2020 08:29

Bonjour,

Si le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, vous avez dû percevoir l'indemnité de licenciement, il faudrait savoir sur quelle période elle est calculée si vous n'en avez pas perçue lors du rachat...

La signature d'un nouveau contrat n'était pas légalement obligatoire mais la Convention Collective peut le prévoir et le nouvel employeur devrait reprendre les obligations de l'ancien...

Avant toute autre démarche, il faudrait envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur pour lui demander de vous délivrer une attestation conforme en reprenant votre ancienneté précédente au rachat et éventuellement un solde de tout compte et si vous deviez en arriver là, préférer l'Inspection du Travail du secteur plutôt que la DIRECCTE qui, elle, est régionale...

Si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes en référé, ce qui est la procédure adéquate, il n'y aurait pas de conciliation préalable à l'audience et vous pourriez réclamer une astreinte par jour de retard que la Juridiction se réserverait de liquider...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2020 20:36

merci ESP et P.M pour vos réponses qui sont très claires.

Je vais donc demandé à mon ex employeur de réctifier cette attestation et prévenir pôle-emploi que l'erreur vient de leur part.

merci à vous

prenez soin de vous en cette période

25/04/2020 20:45

J'ajoute que si l'entreprise a au moins 11 salariés l'employeur doit normalement également transmettre l'attestation par voie électronique suivant l'art. R1234-9 du Code du Travail :


L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/04/2020 21:10

C'est parfait ainsi, nul besoin d'ajout, vous pouvez me tenir au courant, ici ou sur mon autre site d'intervention où vous avez posé la même question...
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25/04/2020 22:25

Sans m'attribuer le forum qui bien sûr n'est pas le mien, j'espère que vous pourrez nous annoncer une bonne nouvelle à la suite de la lettre recommandée que je vous ai conseillé d'énvoyer comme quoi la situation est régularisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/04/2020 19:06

Post précédent modéré . Je ne puis tolérer une telle attitude et en informe Legavox.

Toute intervention commentant ou rapportant ce que j'écris sera désormais effacée...
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Superviseur

28/04/2020 12:01


Toute intervention commentant ou rapportant ce que j'écris sera désormais effacée...


Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre cela !

Cela fait bien partie de l'usage d'un forum que de commenter les interventions des autres participants...

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