Avenant contrat convention forfait annuel / jour

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01/05/2015 18:34

bonjour,
je suis actuellement agent de maitrise dans une imprimerie avec un contrat de 39 heures et 12 jours de RTT.
Mon employeur a dénoncer cet accord collectif au moi de septembre 2014 et a proposer une convention de forfait annuel jour, légalement tout a été fais dans les règles du coup le délégué syndical a signé cet accord collectif en janvier 2015 et la mise en application a été effective au 1er février 2015.
hier, le 30 avril 2015 j'ai convoqué par mon patron qui m'a donné mon avenant de contrat précisant la convention forfait jour (éventuellement je peux envoyé l'avenant en pj.
(oups j'oubliais l'accord collectif n'est affiché à aucun endroit dans l'entreprise, de même il n'y a pas de règlement interieur dans l'entreprise et qui je crois est obligatoire)

- première interrogation, est il en règle de transmettre l'avenant presque 3 mois après ?

- seconde interrogation, lorsque l'on dénonce le précédent accord collectif sur la réduction du temps de travail et que l'on choisisse le forfait annuel jour, s'agit t'il bien d'une modification pour motif économique ?

- troisième interrogation, si je ne signe pas l'avenant de contrat est ce une faute ou un motif de licenciement économique ?
(le souci c'est que je rentre en conflit avec l'employeur)



Merci pour vos réponse

01/05/2015 18:49

Bonjour,
Une convention de forfait pour être applicable doit effectivement recevoir l'accord individuel du salarié et c'est à vous de savoir si vous voulez signer l'avenant, le refus n'étant pas fautif...
Le règlement intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 20 salariés mais aurait peu de chose à voir avec les conventions de forfait...
Si l'employeur invoquait un motif économique, il devrait vous faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/05/2015 18:49

Bonjour,
- troisième interrogation, si je ne signe pas l'avenant de contrat est ce une faute ou un motif de licenciement économique ?
Un refus de signer un avenant n'est jamais une faute du salarié, c'est son droit de refuser de signer.

Edit : Post simultané avec PM...

02/05/2015 09:16

- Donc si je comprends bien si je ne signe pas, je devrais passer au 35 h effectifs sans RTT ?

- mon salaire en sera t il affecté du coup ?

02/05/2015 13:08

Bonjour,
Si vous avez un contrat de 39 h, c'est a priori cet horaire que vous devrez pratiquer avec paiement des heures supplémentaires...
De toute façon, votre salaire ne peut pas être modifié à la baisse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2015 18:02

merci pmtedforum pour tes conseils,
pour être plus précis :
- en janvier 2012 j'ai signer un contrat de 35 h + 4 h en heures supplémentaires (entreprise de 20 salariés)
- janvier 2013 nous nous sommes fait rachetés par une entreprise supérieur à 50 salariés donc du coup j'ai signé un avenant qui stipule que je suis passé à 35 h avec maintien du salaire (39h par semaine et 12 jours de RTT),
alors du coup avec ces nouvelles précisions quel horaire devrais-je faire si je ne signe pas la convention forfait jour ?
(j'insiste qu'actuellement je fait 169 h/mois et 12 jours de RTT et que c'est contractuel)


merci

02/05/2015 18:26

L'employeur a bien eu tort de dénoncer l'Accord RTT car ainsi, il doit engager de nouvelles négociations et les effets de l'ancien accord restent en vigueur pendant les 3 mois de préavis plus la période de 12 mois pour qu'elles aboutissent...
Un accord collectif de convention de forfait ne peut pas s'y substituer car il ne s'agit pas de la même chose...
D'autre part, si c'est réellement un engagement contractuel, qui ne dépend pas de l'Accord collectif, il reste en vigueur...
Par ailleurs, s'il y a plus de 50 salariés, il devrait y avoir un Comité d'Entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2015 18:53

effectivement il y a un CE dont je fais partie (et je suis dp),
mais les negoces on ete arbitraire surtout pour le patron.
(moi je venais juste d'être élu et je n'y connaissais pas grand chose à l'époque et je regrette)
si besoin je peut vous fournir les fichiers de mes contrat et avenants ...

02/05/2015 19:14

du coup je ne sais vaiment pas quoi faire dois je signer l'avenant ou pas ? enfin pour le moment pas trop envie ...

02/05/2015 19:59

Personnellement, je ne signerais pas l'avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2015 20:33

ok merci de tes conseils
moi non plus je n'ai pas envie de signer cet avenant
mais bon ça créera un conflit, et puis zut je suis DP alors peut etre que je peux me permettre ...


merci et bonne soirée

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