avenant au contrat de travail

Publié le 07/08/2009 Vu 2808 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/08/2009 18:04

Bonjour,

Je suis prestataire de service dans le tertiaire (agent d'accueil).
Mon patron me propose un avenant le 23 juillet 2009 pour commencer le 27 juillet 2009 (l'avenant modifie géographiquement mon lieu de travail), car le client pour lequel nous réalisons une prestation ne veut plus de nos service.
mon salaire et mon nombre d'heure restent inchangés.
Nous sommes le 07 Aout 2009 et je n'ais toujours pas signé et renvoyé l'avenant car je n'avais pas confiance au nouveau poste que l'on me propose à juste titre puisque 2 semaines aprés avoir commencé, il est initeressant au possible.
Ma société me répète que s'il me propose ce poste c'est qu'elle n'a rien d'autre à me proposer. Elle ne veut pas non plus me licensier et me propose de démissionner.

Ma question est:
Même si, ayant travaillé 2 semaines mais n'ayant pas signé et retourné l'avenant à mon employeur, suis je sensé avoir acceptée l'avenant? Si non ais je encore un moyen de pression envers mon employeur pour me voir proposer une rupture conventionnelle du contrat initial ?

merci de votre aide.

07/08/2009 19:30

Bonjour
Il est important de savoir ce que vous entendez par "l'avenant modifie géographiquement mon lieu de travail" ?

En effet, depuis quelques années déjà, un changement de conditions de travail comme le lieu d'exécution de la prestation n'est plus considéré comme une modification du contrat de travail.

Ainsi, si vous votre employeur vous met en poste dans une même zone géographique, vous n'avez pas d'autre choix que d'accepter.

En effet, les changements des conditions de travail ne sont pas considérés comme faisant partie du contrat mais relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. L'accord du salarié n'est donc pas requis. Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.

Ce n'est pas à vous d'accepter ou de refuser de travailler parce que le poste est inintéressant.

Si celui-ci ne vous plait pas, il vous est loisible de démissionner.

Vous précisez que le nombre d'heures et le salaire restent inchangés : il n'y a donc pas de modification de votre contrat de travail.

Il en serait tout autrement si votre employeur vous mettait en poste dans une autre région, nécessitant pour vous une modification de votre vie sociale (déménagement etc...).
Dans ce cas, la modification du contrat doit vous être présentée et vous avez la possibilité d'accepter ou non.
En cas de refus, l'employeur tire les conséquences de celui-ci pour prononcer la rupture du contrat de travail.

Votre employeur apparemment au vu des éléments que vous indiquez n'a pas à recueillir votre avis et n'est pas obligé d'accepter le principe d'une rupture conventionnelle.

Il semblerait donc que vous n'ayez que deux options : soit accepter la modification actuelle, dans l'attente éventuelle qu'une autre offre plus intéressante ne se présente, ou démissionner (mais attention dans ce cas vous perdes tous vos droits)

Bien Cordialement
Lex Consulting

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