Avenant à un CDI de 12h/semaine : que faire ?

Publié le 22/02/2016 Vu 2632 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2016 23:00

Bonjour,
Je travaille comme conseiller sportif dans un club de sport, j'ai un CDI de 12 heures par semaine. Suite à un congé maternité d'une collègue, j'ai récupéré 9 heures de travail par semaine supplémentaires, ce qui me fait au total 21 heures par semaine.

J'ai accepté toutes ces heures de remplacement sur une période d'environ 4 mois (par échange de mails avec ma hiérarchie) sans que l'on me parle de rémunération spécifique ou de signer un avenant à mon contrat. J'en ai déduit que ces 9 heures hebdomadaires allaient être payées 25% supplémentaires, ai-je eu raison de penser cela ?

J'ai commencé aujourd'hui même a effectuer les heures supplémentaires qui m'ont été attribué, quand mon patron m'interpelle et me dit qu'il faudra que je signe un avenant à mon contrat (pour passer de 12 heures hebdo à 21 heures hebdo), ce qui ferait sauter les 25% de salaire supplémentaires auxquels je m'attendais. Je suppose que mon patron s'est rendu compte de sa boulette et souhaite rectifier le tir.

Puisque j'ai accepté ces heures sans que mon contrat soit renégocié/resigné, suis-je en droit de refuser de signer l'avenant lorsque mon patron me le présentera ?
Qu'est ce que je risque ?

Merci de vos réponses !

Superviseur

12/02/2016 07:52

Bonjour,
Pour un contrat à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires (et non supplémentaires) est limité à 10% de l'horaire contractuel (33% dans certains cas). Donc avec vos 12 heures hebdomadaires, vous ne pouvez pas faire plus de 1.2 heures complémentaires par semaine (4 heures dans le cas de 33%), et donc pas 9 heures !
Il y a bien nécessité d'un avenant augmentant votre horaire hebdomadaire.
De plus, vous vous trompez sur la majoration des heures complémentaires. Elle n'est pas de 25% mais de 10% seulement pour les heures représentant 10% de l'horaire contractuel et 25% dans le cas où il est autorisé de dépasser ces 10% et jusqu'aux 33% de l'horaire contractuel.

12/02/2016 08:39

Vous êtes travailleur à temps partiel. Vous ne pouvez pas accepter de travailler plus sans avenant. Votre employeur ne pourra vous proposer un avenant que si une clause expresse dans votre contrat de travail prévoit la possibilité de modifier les horaires. Il est impératif que cette clause précise les causes du changement de répartition et les conséquences d'un tel changement sinon elle est inefficace.

Si cette clause existe, vous ne pouvez pas refuser l'avenant (sauf s'il consiste à dépasser les 10% de 12h - ou les 33% de 12h en cas de convention collective en ce sens-), sauf obligation familiale impérieuse ou empiètement sur une autre activité. Un refus peut entraîner des sanctions disciplinaires jusqu'au licenciement.

En l'absence d'une telle clause, vous pouvez refuser le changement d'horaire sans aucune crainte de sanction.

Superviseur

12/02/2016 08:43

Votre employeur ne pourra vous proposer un avenant que si une clause expresse dans votre contrat de travail prévoit la possibilité de modifier les horaires.
Ceci est, bien entendu, faux !
C'est justement le rôle d'un avenant de modifier les dispositions du contrat de base.
Vous confondez avec la possibilité pour l'employeur de modifier les horaires sans avenant !

12/02/2016 08:45

C'est exact. Mes excuses !

20/02/2016 14:38

Merci pour vos réponses claires et précises, j'en ai bien pris note.

J'ai une autre question cependant :
En plus de mes 21 heures hebdomadaires, j'ai accepté de nombreux remplacements (jusqu'à 23 (!) heures sur une semaine en particulier), pouvez vous m'indiquer si ces heures là devraient être payées comme des heures complémentaires ou supplémentaires ? (sachant que financièrement il vaudrait mieux qu'elle soient considérées comme des heures supplémentaires, il me semble ?)

De plus j'ai entendu dire qu'ayant un "petit contrat" (je ne sais déjà même pas ce que cela signifie), mon patron peut me payer, si ça lui chante, ces remplacements au taux horaire standard/normal. Est ce vrai ? Car cela m'inquiète beaucoup et je n'ai pas réussi à trouver la réponse sur Internet.

Merci beaucoup d'avance pour votre temps !

Superviseur

21/02/2016 15:40

En plus de mes 21 heures hebdomadaires, j'ai accepté de nombreux remplacements (jusqu'à 23 (!) heures sur une semaine en particulier),
Ce qui est totalement illégal si c'est dans le cadre de votre contrat à temps partiel puisque cela porte votre temps de travail à 44 heures, donc plus que les 35 heures du temps plein.

21/02/2016 15:43

Suis je en tort d'avoir accepté ceci ? Ou bien est ce mon employeur qui est en tort de m'avoir proposé tant d'heures ?
Suis je en mesure de demander à ce que mon contrat soit requalifié en 35 heures ?

Merci d'avance !

21/02/2016 16:53

Bonjour,
Je n'ai pas compris que c'était 23 h complémentaires mais 23 h en tout donc 2 h complémentaires si votre horaire hebdomadaire a été porté à 21 h mais qui aurait dû faire l'objet d'un avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

21/02/2016 17:22

J'avais lu "en plus des 21 heures, j'ai accepté jusqu'à 23 heures de remplacements"...

21/02/2016 17:55

En plus de mes 21 heures hebdomadaires, j'ai accepté de nombreux remplacements (jusqu'à 23 (!) heures sur une semaine en particulier)
Donc cela peut se comprendre de différentes manières d'où la demande de précision à l'intéressé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/02/2016 11:04

Bonjour à vous janus2fr et pmtedforum et merci de votre temps,
Pour clarifier, j'effectue mes 21 heures hebdomadaires "de base", et j'ai accepté, en plus de cela, de nombreux remplacements toutes les semaines ou presque, parfois 9 heures, parfois 13 heures, et une semaine en particulier, j'ai accepté 23 heures de remplacements divers, toujours sur le même poste de travail (ce qui me fait un total de 21 + 23 = 44 heures de travail sur cette semaine là)

D'où mes questions précédentes :
"Suis je en tort d'avoir accepté ceci ? Ou bien est ce mon employeur qui est en tort de m'avoir proposé tant d'heures ?
Suis je en mesure de demander à ce que mon contrat soit requalifié en 35 heures ?"

Merci beaucoup d'avance.

22/02/2016 13:48

Bonjour,
Donc vous avez eu la réponse et c'est illégal, ce qui vous permettrait d'obtenir que votre contrat devienne à temps plein...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.