Carte nationale d'identité française obligatoire

Publié le 16/10/2021 Vu 548 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2021 17:16

Bonjour,

Je travaille pour une société de sécurité privée depuis 2011 suite à une reprise qui fait monter mon ancienneté à 2003.
La RH me demande de présenter ma nouvelle carte d'identité, peut-elle faire cette demande ? Cela ressemble plus à un contrôle d'identité. Avec tous les documents qu'ils ont eu de ma part depuis 2011, peuvent-il encore douter de ma nationalité française ?

Merci de la réponse apportée.
___________________________________________

Copier/coller du mail de la RH :

Votre titre CNI a expiré depuis le 27/11/2013.

Pour rappel une CNI n'est valable que 5 ans après sa date d'expiration.

Nous vous rappelons que vous devez nous fournir dès le renouvellement,
une copie de votre nouvelle CNI, sans attendre de relance de notre part.

Aussi, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir, sans délai, votre nouvelle CNI.

La non présentation de ce document OBLIGATOIRE pourrait nous conduire à revoir les termes de notre collaboration. Dernière modification : 11/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/10/2021 19:08

Bonjour,

Si vous travaillez dans la sécurité privée, la demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être accompagnée de la carte nationale d'identité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2021 20:55

Merci de la réponse, sauf que la prochaine carte professionnelle sera à changer en 2024.
J'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé que la carte professionnelle doit-être suivie de la carte d'identité.
Surtout que depuis 1955 les français n'ont pas l'obligation d'avoir de CNI et que d'autres moyens de prouver l'identité est possible par le biais d'autres moyens.

D'après ce que vous dites, ma société peut m'obliger malgré aucun texte de loi à faire une CNI ?


Ref : https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

10/10/2021 21:25

Je n'ai pas dit cela, j'ai soulevé simplement le fait que pour le renouvellement de la carte professionnelle, la carte nationale d'identité est demandée pour les ressortissants français...

Il serait possible aussi que certains clients demandent la présentation de la carte nationale d'identité mais je ne peux pas répondre à la place de l'employeur pour savoir ce qui le pousse à une telle exigence...

Mais pour la contrer, vous pourriez vous inspirer de l'Arrêt de la Cour d'appel de Metz, 1 octobre 2014, 12/02417...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

10/10/2021 21:39

Bonsoir
Il y a lieu de tenir compte aussi de la profession que vous exercez
Pour les préfectures, la demande doit comporter entre autres la demande de carte professionnelle complétée ET la copie recto verso en cours de validité du titre d’identité...

D’autre part, sur certains sites, il est obligatoire de vérifier l’identité des personnes amenées à pénétrer dans le périmètre de l’entreprise

Pourquoi ne voulez vous pas détenir de CNI ?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

10/10/2021 22:04

Je pensais avoir déjà soulevé exactement les mêmes points sauf que la demande de carte professionnelle est à adresser au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2021 16:54

Bonjour,

Merci des réponses apportées.

(à savoir la demande est faite par ma société et pas par la CNAPS).
@Marck_ESP la vérification de l'identité est faite avec la carte professionnelle et la carte d'identité ne doit pas être diffusé sans l'accord de la personne.
Je pense que ma société connais mon identité depuis 2011.
Pour la CNI, il n'y a pas d'obligation pour les citoyens de nationalité française, il y a normalement pas lieu de poser de question du pourquoi.
En sachant que ma carte professionnelle est valide jusqu'à 2024 et que je l'ai renouvelé depuis sa création.

Sur l'article qui dit que la CNI n'est pas obligatoire, il n'y a pas écrit sauf pour une profession et comme je ne voyage pas à l'étranger avec ma société, je n'en vois pas la raison.

En tout cas, j'ai directement posé la question à la CNIL, une réponse sous 60 jours.

16/10/2021 11:38

Bonjour,

Si la CNI n'est pas obligatoire pour les ressortissants Français, alors il vous faut justifier de votre nationalité française auprès de votre employeur !

Un certificat de nationalité française peut vous être délivré par le tribunal judiciaire de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Si vous estimez avoir suffisamment justifié de votre nationalité française auprès de votre nouvel employeur depuis 2011, vous pouvez opposer à votre employeur qu'aucun texte ne lui permet d'exiger un contrôle de nationalité en cours de validité de la carte professionnelle et qu'une nationalité française ne peut faire l'objet d'une déchéance, un retrait ou une annulation que sous certaines conditions qui ne seraient en l'occurence pas remplies.

Evidemment le mieux serait peut-être de justifier de votre nationalité en évitant ainsi les conflits.

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