Changement de poste de la personne remplacée en cdd

Question

1 message

07/06/2019 06:39

Bonjour,

Je remplace actuellement, sous CDD à terme précis, une personne partie en mission sur un autre poste. Cette dernière vient d'obtenir un nouveau poste qui met fin, de fait, à son cdi. Mon contrat était de 22 mois et prendra fin dans 12 mois. Voilà les questions que je me pose :

1 - L'employeur peut'il rompre mon contrat ?

2 - L'employeur a-t'il une obligation d'embauche à mon égard ?

3 - Peut il proposer le CDI à une autre personne et me transférer sur un autre remplacement ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 07/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 07/06/2019

Superviseur

3753 messages

07/06/2019 08:40

Bonjour,

Réponses à vos 3 questions, nonobstant une analyse différente par d'autres juristes plus spécialisés en Droit du Travail.

1 - NON, l'employeur ne peut pas rompre votre CDD saus si sir ce CDD il est précisé que l'employeur mettra fin à votre contrat en cas de départ définitif de la personne remplacée et de l'embauche, en CDI, d'un autre salarié à ce poste.

2 - NON, l'employeur n'a pas obligation à vous embaucher dans ce cas. C'est une possibilité qui est envisageable mais pas une obligation.

3 - OUI aux 2 phases de votre question. Il le peut mais n'y est pas contraint.

P.M. · Answer 2 · 07/06/2019

49776 messages

07/06/2019 09:06

Bonjour,

L'employeur ne peu pas rompre unilatéralement le CDD à terme précis en cours d'exécution sauf en cas de faute grave ou d'inaptitude médicale ou de force majeure...

Une clause contractuelle qui prévoirait une possibilité de rupture du CDD pour quelqu'autre motif que ce soit serait abusive...

L'employeur n'a pas une obligation légale d'embauche en CDI d'un(e) salarié(e) en CDD...

Normalement, l'employeur ne peut pas vous changer de poste de travail ou au moins apporter une modification essentielle au CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.