Changement de poste suite à fermeture administrative

Publié le 28/09/2020 Vu 445 fois 11 Par
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25/09/2020 16:18

Bonjour,



Je suis vendeur en CDI depuis plus d’un ans. Le magasin dans lequel je travail à reçu un arrêté prononçant sa fermeture administrative pendant 3 mois avec effet immédiat.



Suite à cela mon responsable m'a proposé de poser mes congés payés, ou des congés sans soldes. Proposition que j’ai refusée.



Aujourd’hui, il m’appelle et me demande de venir travailler dans un des entrepôts de l’entreprise à partir de lundi, sur un poste de manutention. Or j’ai été embauché comme vendeur.



Mais sur mon contrat de travail il est mentionné dans l’article fonction :

« les fonctions du salarié consisteront principalement à celles de vendeurs. Il est évident que cette définition de fonctions ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

En outre, les relations contractuelles étant évolutives, le salarié pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise, à d’autres tâches. »



Mon patron a t’il le droit de me faire changer de poste sans avenant, ni modification de contrat ? Ai-je la possibilité de refuser cette modification ?



Merci d’avance pour vos réponses.

25/09/2020 16:23

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'une fermeture administrative, l'employeur est obligé de vous payer et ne peut pas vous obliger d'effectuer des tâches trop éloignées de votre qualification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 16:47

D’accord, merci pour votre réponse.

Je ne sais pas comment je vais lui présenter les choses, lui qui a pris l’habitude de me voir dire oui à tout... (travail dissimulé pendant le confinement, modification non officialisée de mes missions dans l’entreprise, et j’en passe...) Mais je commence à en avoir un peu ras le bol étant donné que la situation financière elle ne change pas (un smic et basta).

Dernière question, il y a une clause de mobilité dans mon contrat, si je refuse le poste de manutention, peut-il m’envoyer travailler dans une autre boutique située à 23km de chez moi sachant que je ne suis pas véhiculé ?

Je sais qu’il cherchera tout les moyens possible pour éviter de me payer à ne rien faire...

Cordialement.

25/09/2020 16:54

Il pourrait même vous muter, autrement en déplacement ponctuel, il devrait prendre en charge vos frais et tenir compte du fait que vous n'êtes pas véhiculé...

En tout cas, cela ne lui a pas réussi de frauder pendant apparemment l'activité partielle ou autrement pour en arriver à une fermeture administrative...

Vous pourriez tout simple lui dire que les temps ont changé et que maintenant vous entendez faire valoir vos droits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 17:01

Non, en effet cela ne lui a pas réussi.

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse.

Cordialement.

26/09/2020 16:08

Bonjour, j’ai eu mon responsable au téléphone, il a insisté sur le fait que j’ai signé un contrat dans le quel la clause fonction mentionne :

« les fonctions du salarié consisteront principalement à celles de vendeurs. Il est évident que cette définition de fonctions ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

En outre, les relations contractuelles étant évolutives, le salarié pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise, à d’autres tâches »

Il considère que le changement de poste est de plus justifié d’un point de vu économique suite à la fermeture administrative de 3 magasin et le manque de personnel sur le poste concernés.

J’ai expliqué que ferais volontiers des concessions pour aider cette entreprise si j’avais la certitude de voir mon salaire évoluer, mais qu’au vu de mon expérience jusqu’à présent, et au vu de la situation il m’était difficile de croire en une telle possibilité.

Il a ensuite axés la conversation sur les retards que j’ai pu avoir au sein de l’entreprise, je précise que je n’ai reçu aucun courrier d’avertissement concernant ces dit retard (bien que j’admette en avoir eu quelques uns, j’en ai d’ailleurs à chaque fois notifié mon supérieur), et a ajouté "fait attention à comment tu amène les choses devant le patron parce qu’il est au courant de ces retards."

Il a ensuite évoqué l’idée que les salaires des vendeurs pourraient à l’avenir évolué.

J’ai le sentiment qu’il s’agit d’une tentative de persuasion et de manipulation. Il faut savoir de plus, que la totalité des vendeurs dans ma situation on acceptés d’aller travailler dans cet entrepôt.

Je comprends en tout cas que si je n’accepte pas ces conditions je tire un trait sur toutes perspectives d’évolution, voir même sur notre collaboration...

Je dois voir le patron dans la semaine, honnêtement je sais d’avance que je ne ferais pas le poids face à lui. Je ne sais vraiment pas quoi faire, dois-je contacter un avocat en droit du travail ? Ou bien l’inspection du travail ? Ou dois-je accepter ce poste temporaire ?

26/09/2020 16:26

Bonjour,

Une telle clause ne peut pas conduire à un abus de droit et entre modifier des fonctions et carrément la qualification, il y a une grande différence...

Si c'est une modifcation justifiée par des raisons économiques, il devrait vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en cas de refus en tirer les conséquences en procédant au licenciement économique ...

En plus, vouloir contourner une décision de fermeture administrative de cette manière est particulièrement pernicieux mais vous pourriez proposer une médiation notamment par l'Inspecteur du Travail...

Bien sûr, je ne peux pas vous garantir que vous ne risquez pas des représailles mais c'est à vous de savoir ce que vous voulez faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2020 17:32

Merci une fois de plus infiniment pour votre aide. Je suis plus éclairé et je vais profiter de mon week-end pour prendre une décision.
Vous m’avez été d’un grand secours.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Cordialement.

26/09/2020 19:56

Bonsoir,

Votre clause "fonctions" est une clause Léonine.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

26/09/2020 20:37

Laissons aux Juges le pouvoir de juger mais une telle clause pourrait être admise suivant l'usage qui en est faite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/09/2020 18:39

Bonsoir,

Le problème que si vous refusez ,il y aura certainement un licenciement à votre égard.Après ,il faudra gallérer devant le CPH et c'est pas gagné d'avance,vu votre contrat En attendant ce sera Pôle emploi!! et en plus tous les tracas.Par les temps qui courent ,il vaut mieux être prudent.

A vous de choisir ,désolé pour cette réponse un peu rude à entendre.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/09/2020 19:16

Bonjour,

L'intéressé a été prévenu des risques déjà depuis plusieurs jours et il devait profiter du week-end passé pour prendre sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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