CDD : Clause de respect de clientele ( non concurrence )

Publié le 14/08/2009 Vu 3388 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/08/2009 13:56

Bonjour,

Je suis en CDD dans une société. Mon contrat contient une clause intitulée "Respect de la clientèle".

Elle dit que, sauf accord de mon employeur, je suis engagé pour la durée du contrat et pour les 6 mois suivants son terme à ne pas démarcher les clients de mon employeur avec lesquels j'ai été en contacts à partir du début de mon CDD pour leur fournir des prestations similaires, et à ne pas accepter de sollicitations de leur part pour de telles prestations.

Or, je me trouve justement dans la situation où un client pour lequel j'ai travaillé par l'intermédiaire de ma société actuelle me propose un CDI.

La clause est-elle légale ?
M'interdit-elle d'accepter ce CDI alors que je suis en CDD ?
Est-il normal qu'il n'y est pas de contre-partie à une clause aussi restrictive ?
Dois-je dire à mon actuel employeur dans quelle société je vais être embauché en CDI ?

Merci par avance pour vos réponses, la situation est sensible !

14/08/2009 14:15

Bonjour,

Il s'agit là d'une clause de non-concurrence qui doit être limitée dans le temps (c'est le cas) et dans l'espace (est-ce le cas ?). Par ailleurs, il doit y avoir une contre-partie à cette clause.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

14/08/2009 14:54

J'ai retranscrit l'intégralité de la clause. Elle ne donne pas de précision quant à l'étendu géographique et aucune contre partie n'est décrite, ni dans la convention collective.

14/08/2009 16:01

Donc vous pouvez, sans risque, passer outre cette clause !

Juste une question tout de même : quel était votre emploi ?
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

14/08/2009 19:03

Bonjour

Apparemment cette clause ressemble fort à celles que l'on trouve dans les contrats de consultants en SSII.

Premièrement, vous pouvez rompre un cdd avant son terme si vous pouvez justifier de l'embauche d'un cdi.

Deuxièmement,comme vous l'a précisé Moz, la clause figurant dans votre contrat n'est pas illégale dans un cdd mais elle doit être limitée géographiquement, dans le temps et avoir une contrepartie financière définie au moment de la signature du contrat.

Cette clause a pour objectif d’éviter que le salarié par ses activités porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail initial signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat qui n’en comportait pas constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié) ou par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, pour être opposable au salarié, il faut que celui-ci ait été informé de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation de non-concurrence peut être convenue entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, par exemple dans le cadre d’une transaction.

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

1/ être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l’espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
2/ prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ;
3/ être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause s’applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2008), une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail

Donc si cette clause ne comporte pas de contrepartie financière, elle n'est pas valable et ne vous est donc pas opposable.

Vous pouvez donc tout à fait démissionner de votre cdd en justifiant de votre embauche en cdi.

Si votre employeur entend vous opposer la clause de non concurrence vous pourrez lui faire valoir son inopposabilité de forme.

Bien Cordialement

Lex Consulting

14/08/2009 21:52

Merci beaucoup pour ces informations très précieuses et pour votre réactivité. J'en prends bonne notes !

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