Comment est encadré le cdd saisonnier ou d'usage ?

Publié le 16/07/2015 Vu 790 fois 18 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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14/07/2015 22:38

Bonjour,

Je travail depuis plusieurs années en extra pour une société de déménagement.

A n'impporte quel moment de l'année, on m'appel pour travailler, le lendemain je signe un contrat pour la journée et je suis réménuré le mois suivant.

Ma rémunération n'est jamais soumise à la prime de précarité de 10% est-ce normal ?

A aucun moment mon contrat précise que je n'y est pas le droit, et à aucun moment il est précisé que c'est un contrat saisonnier, au contraire, il est indiqué "contrat à durée déterminée" en haut de celui-ci.

Quand je pose la question, à mon employer il me répond que je suis saisonnier et que je n'est pas le droit à la prime de précarité, est-ce vrai ?
D'avance merci pour votre réponse.

15/07/2015 09:17

Bonjour,
Effectivement, il n'est pas prévu d'indemnité de précarité ou de fin de contrat pour les CDD d'usage constant de ne pas recourir à un CDI, comme pour les CDD saisonniers suivant l'art. L1243-10 du Code du Travail :
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Le 3° de l'art. L1242-2 étant :
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2015 09:19

Merci pour votre réponse.

Mes contrat ne font pas référence à l'article L. 1242-2 mais aux articles L. 122.1.1 et D. 121.2.

15/07/2015 10:59

Cette numérotation du Code du Travail n'existe plus depuis 2008, il s'agit donc maintenant de l'art. L12242-2 déjà cité et D1242-1...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/07/2015 11:01

Merci pour cette précision.

Donc vous me confirmez qu'aucun CDD dans le déménagement ne donne droit aux indemnités de fin de contrat ?

15/07/2015 11:19

Je vous confirme qu'un CDD d'usage constant de ne pas recourir à un CDI n'ouvre pas droit à une indemnité de précarité ou de fin de contrat...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2015 08:28

Bonjour,

Votre contrat précise peut-être un autre motif qui vous a échappé tel "contrat d'extra", "contrat d'usage", ou peut-être vise t-il un article du code du travail ?
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 08:32

Ok, je viens de lire les messages plus haut, je dois dire que tout me paraît normal de ce que vous venez de dire dans ce file de discussion.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 09:17

Bonjour,
Autrement dit, ne pas tenir compte des deux derniers messages complètement inutiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 11:07

Deux avis valent mieux qu'un !
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 13:48

Vous n'avez pas donné un avis puisque, après l'avoir écrit sans tenir compte de ce que nous savions, vous êtes revenu dessus, il aurait d'ailleurs mieux valu réfléchir avant, mais c'est peut-être demander l'impossible...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 13:50

En voilà un qui se cache derrière son ordi pour me harceler. Si j'avais ton adresse ce serait mon poing sur la gueule
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 13:52

Quoique non plutôt une batte de base-ball
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 14:04

Les menaces physiques n'ont jamais remplacé la matière grise mais on sait que vous êtes aussi capable de souhaiter la mort d'un perturbateur en croyant ainsi pouvoir terroriser les forums, ce qui est tout à fait dans votre style...
Vous êtes en train de démontrer une fois de plus à quel genre d'individu nous avons à faire...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2015 14:07

Et bla bla bla...
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 14:15

Quel niveau intellectuel...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2015 14:23

Mais oui
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/07/2015 14:39

Il confirme...
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Cordialement.
P.M.

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16/07/2015 14:42

Mais oui je confirme
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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