Contrat à durée déterminé

Question

1 message

24/08/2015 16:28

Bonjour, voilà, je suis en cdd depuis plusieurs mois dans la meme entreprise pour remplacement d'un malade.
La fin de mon contrat était hier, et ce matin j'ai repris le travail sans avoir signer de renouvellement. Ma question est la suivante: est ce que je dois attendre 48h pour que mon cdd soit requalifier en cdi, ou est ce que la loi 1243-11 s'applique automatiquement sans délai?

l1243-11: Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas là, si j'ai bien compris je suis de suite en cdi?

Merci d'avance pour votre réponse. [smile3] Dernière modification : 24/08/2015

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janus2fr · Answer 1 · 24/08/2015

Superviseur

15714 messages

24/08/2015 16:50

Bonjour,
Oui, l'article L1243-11 du code du travail s'applique.
Le délai de 2 jours pour vous communiquer le contrat, c'est dans le cas d'un nouveau CDD. Ici, vous aviez un CDD et continuez de travailler après son terme, il n'y a pas de délai qui compte.

P.M. · Answer 2 · 24/08/2015

48744 messages

24/08/2015 19:32

Bonjour,
Il faudrait toutefois que vous précisiez si réellement le CDD est à terme précis ou à terme imprécis avec une période minimale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.