Contrat au forfait jours : horaires applicables

Publié le 13/01/2016 Vu 1340 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/12/2015 21:14

Bonjour,

Je suis cadre SYNTEC en CDI au forfait jours (218 jours/an), dans une petite société de services informatiques.

Dans le cadre de mes missions j'intègre l'équipe du client.
Le client m'impose de respecter les horaires définis pour son équipe et de couvrir une plage horaire minimale de travail de 9h00 au 18h00.

De ce fait, je n'ai aucune autonomie dans l'organisation de mon emploi du temps de travail, contrairement à ce qui est écrit dans mon contrat de travail : "Compte tenu de la large autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps ...".

Est-ce le forfait jours applicable à ma situation ? Comment gérer les horaires ?

Dans mon contrat, la limite maximale de la durée de travail par jour est fixée par le respect du repos minimal quotidien de 11 heures consécutives.
Mais il n y a pas de limite minimale définie.

Quelle est la durée minimale de travail par jour dans le cadre de ce forfait ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien cordialement, Dernière modification : 12/12/2015

12/12/2015 21:28

Bonjour,
Le forfait en jours repose sur le fait que le salarié doit disposer d'une réelle autonomue dans l'oraganisation son emploi du temps et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré donc il semble que cette condition ne soit plus respectée...
Il n'y a ni durée minimale ni maximale à avoir puisque la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée...
Ceci résulte des dispositions de l'art. L3121-43 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2015 21:39

Bonsoir,

Merci pour votre réponse très rapide.

Je comprends donc que le forfait jours du mon contrat est abusif puisque les missions possibles, me concernant, nécessitent le respect des horaires du client. Est-ce correct ?

Est-ce que cela veut dire que la légalité de mon contrat est douteuse ?

Bien cordialement,

12/12/2015 21:48

Au moins du forfait jours, tout à fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2015 21:50

Bonsoir,

Merci pour vos réponses promptes.

Bien cordialement,

07/01/2016 12:25

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet car j'ai reçu une réponse tardive de la part de mon employeur au sujet du mon forfait jours.

En dehors des explications, je lui ai demandé de modifier la durée de mon travail à 35 heures par semaine.

En réponse, mon employeur me dit qu'il doit revoir mon salaire.

Ma question :

Le remplacement du forfait jours par une durée de 35 heures/semaine dans mon contrat, entraîne-il obligatoirement la modification de mon salaire ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

07/01/2016 12:51

Bonjour,
En tout cas, l'employeur ne peut pas modifier votre salaire sans votre accord et il me semble qu'une telle situation devrait se régler par un compromis qui annule le forfait / jours sans toucher au salaire éventuellement si vous en êtes d'accord en renonçant à tout recours ultérieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/01/2016 16:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Superviseur

07/01/2016 20:11

Bonjour,
Attention, généralement, les salariés en forfait jours sont "mieux" payés que ceux aux 35 heures. En effet, il est prévu, dans la convention de forfait, un supplément, pour compenser les éventuelles heures supplémentaires qui ne sont pas payées par ailleurs.
D'ailleurs, les salaires minimums conventionnels tiennent compte de cette particularité.
La position de l'employeur est donc logique. Si votre statut est revu de cadre au forfait jours à cadre horaire 35 heures, le salaire ne devrait plus être le même.

07/01/2016 20:43

Peut importe la position de l'employeur prétendûment logique, il ne peut pas modifier une élément essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié et il est fautif de ne pas avoir respecté les conditions du forfait / jours, d'ailleurs, à ma connaissance, lorsque le salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires parce que le forfait / jours n'est pas respecté, elle ne sont pas calculées sur un salaire moindre par décision judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

08/01/2016 06:59

Je suis bien d'accord qu'une modification de contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Ici, c'est justement le salarié qui demande cette modification ! C'est lui qui demande à passer "horaire 35h". L'employeur peut tout à fait conditionner cette modification à une baisse du salaire. Si le salarié n'est pas d'accord, le contrat reste en l'état !

08/01/2016 09:32

Bonjour,
C'est bien pourquoi j'ai indiqué :
En tout cas, l'employeur ne peut pas modifier votre salaire sans votre accord et il me semble qu'une telle situation devrait se régler par un compromis qui annule le forfait / jours sans toucher au salaire éventuellement si vous en êtes d'accord en renonçant à tout recours ultérieur...
Je rappelle qu'il nous a été rapporté :
En réponse, mon employeur me dit qu'il doit revoir mon salaire.
Il n'y a cependant aucune obligation de cela...
Si l'employeur conditionne la modification à une baisse du salaire, autant que le salarié fasse valoir ses droits devant le Conseil de Prud(Hommes pour rendre la convention de forfait / jours caduque avec réclamation des heures supplémentaires passées et le Jugement ne prévoirait vraisemblablement pas une baisse de salaire même pour l'avenir...
Si le salarié demande cette modofication c'est pour remettre à plat les relations de travail qui sont viciées par une fausse convention de forfait / jours et lui aussi peut conditionner cette démarche éventuellement par des concessions réciproques dans le cadre d'un compromis comme je l'ai suggéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/01/2016 21:15

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes vos précisions.

Effectivement j'ai essayé de remettre à plat la relation de travail viciée par une convention de forfait-jours douteuse, dans un premier temps en direct avec mon employeur.

Mais la réponse de mon employeur a été très ambiguë à ce sujet, laissant croire que le forfait jours est toutefois applicable à ma situation et mentionnant la nécessité de revoir mon salaire si passage au 35 heures.

A titre d'information personnelle, comment faire l'équivalence entre le salaire "cadre au forfait jours" et le salaire "cadre à 35 heures" ? Y a t-il un coefficient qui s'applique ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,

12/01/2016 21:43

Bonjour,

Je vous remercie pour les liens.

Cela m'amène à une question concernant mon salaire.

Je suis cadre niveau 3.2 coefficient 210.
Sur ma fiche de paie mon salaire mensuel brut est 4.227,30 Eur.

J'ai vu que ce chiffre correspond à ma catégorie dans la grille des salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres.

Étant au forfait-jours je devrais avoir un salaire mensuel minimum de 4.227,30 x 120% selon les liens que vous m'avez fourni.

Est-ce correct ?
Si non, ai-je perdu des détails dans le calcul ?

Merci par avance.

Bien cordialement,

12/01/2016 22:23

Bonjour,
C'est un élément de plus qui prouve que le forfait / jours n'était pas du tout respecté et qui vous permettrait de revendiquer une régularisation rétroactive des salaires même si vous ne demandiez pas le paiement des heures supplémentaires...
En tout cas, l'employeur serait complètement infondé à réviser votre salaire pour l'avenir même si vous reveniez aux 35 h sans forfait / jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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