Contrat de travail lors d'une fusion absorption

Publié le 10/07/2022 Vu 537 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2022 12:42

Bonjour,

La structure (association) pour la laquelle je travaille actuellement est en train de subir une fusion/ aborpstion par une autre association. Certains contrats de travail vont être modifiés par avenants, car nous sommes plusieurs à changer de mission.

Est-ce que ces avenants doivent être signés avant la date de fusion ou à la date de la fusion. Si les avenants ne sont pas signés car pas encore proposés ou en cours de négociation que se passe-t-il? Est-ce "légale" qu'ils soient signées après la date de fusion ?

Par avance merci pour cet éclaircissement

09/07/2022 12:09

Hello !

Votre employeur change mais votre contrat de travail est maintenu même si vos fonctions peuvent évoluer. Alors je ne vois pas bien la problématique qu'un éventuel avenant à vote contrat de travail soit envisagé à telle ou telle date. Pouvez-vous expliquer votre inquiétude ?

A+

09/07/2022 15:16

Bonjour Cousinnestor,

merci de votre réponse, dans ces avenants ce sont des changemens du missions qui evoluent et du coup une réorganisation avec l'équipe en place. Ce que je comprends c'est donc si au 1er aout nous n'avons pas signés les avenants, nous gardons notre poste actuel et nos missions actuels, c'est le contrat initial qui court. Nous n'avons donc aucune obligation par la suite d'accepter ces avenants et donc des changements de postes ?

Ces avenants sont proposés dans le cadre de la fusion et de la réorganisation qui s'ensuit, ayant des doublons de postes et une organisation hierarchique différente dans la structure qui absorbe.

J'espère que je suis plus claire? merci de votre aide.

Bonne journée

Superviseur

09/07/2022 15:29

Bonjour,

Effectivement, on n'est jamais obligé de signer un avenant. Mais en cas de refus, si la cause économique est justifiée (réorganisation), l'employeur pourra procéder au licenciement économique.

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