Dépassement du terme d'un CDD: transformation de fait en CDI

Publié le 29/11/2015 Vu 12920 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2015 21:06

Bonjour,

J'ai commencé un CDD d'une durée d'1 an le 3 mars 2014.

Ce CDD prend fin aujourd'hui (le 2 mars 2015).

Mon contrat stipule que ce CDD pourra être renouvelé une fois par un avenant, qui me sera soumis avant le 2 mars 2015.

A ce jour (2 mars 2015), aucun avenant ne m'a été soumis. On m'a cependant affirmé (à l'oral uniquement) que mon CDD serait prolongé.

Selon moi, mon CDD est transformé automatiquement en CDI pour ces deux raisons:

- l'absence d'avenant signé à ce jour ;

- le fait que je vais travailler demain 3 mars, donc au delà du terme de mon CDD, et ce sans nouveau contrat

Mon analyse est-elle la bonne ?

Merci

Superviseur

02/03/2015 21:24

Bonjour,
C'est l'application du code du travail :

Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

02/03/2015 21:30

Merci. Effectivement cela confirme ce que je pensais...maintenant va falloir l'annoncer à mon supérieur...

02/03/2015 23:24

Bonjour,
A condition que l'on vous laisse travailler le 3 mars...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/11/2015 15:45

est-ce valable aussi dans l'éducation nationale, lorsqu'on a eu un CDD en tant que vacataire ?

29/11/2015 16:45

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Les CDD de droit public ne sont pas réglementés de la même manière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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