deux dates de fin de contrat differentes sur un cdd

Publié le 23/11/2011 Vu 2401 fois 5 Par
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22/11/2011 21:00

Bonjour, je suis embauché depuis fin aout dans une petite entreprise à temps partiel. Cette entreprise est une société civile professionnelle, j'ai donc 3 employeurs associés. Mon contrat est un cdd dans le but de remplacé un congé maternité de 3 ans. Sur mon contrat il est indiqué que la date de fin est les 11/12/2011 mais à la suite il est stipulé que mon contrat prendra fin au retour de Mme T... J'arrive à la fin de la premiere date, dois je considérer cette date comme celle de fin puisque mes employeurs (2 sur 3) souhaitent que je parte. Ils ont déja commencé les entretien depuis une semaine ainsi que les jours d'essais pour ma "future remplacante". Ma question est donc : quelle date retenir?
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire et de me repondre.
Cordialement
M.M

22/11/2011 21:26

Bonjour,
Il s'agit donc d'un CDD à terme imprécis jusqu'à la réalisation de son objet, le retour de la personne absente, avec une péride minimale...
L'administration du travail considère que le CDD peut être rompu à l'issue de la dite période minimale par l'une des parties mais, à ma connaissance, cela n'a jamais été confirmé par la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/11/2011 21:29

Merci de votre réponse, mais concretement que va t il se passer, ont ils le droit de me dire de partir comme ça au 11/12/2011? Puis je me retourner?

22/11/2011 21:45

Si l'on en croit l'administration du travail, ils en ont le droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

23/11/2011 07:59

L'administration du travail considère que le CDD peut être rompu à l'issue de la dite période minimale par l'une des parties mais, à ma connaissance, cela n'a jamais été confirmé par la Cour de Cassation...
Si j'ai bonne mémoire, il faut que le CDD soit rompu juste à la date de fin de la période minimale. Si cette date est passée, le CDD ne peut plus être rompu unilatéralement avant le retour de la personne remplacée.

23/11/2011 12:48

Bonjour,
C'est tout à fait en tout cas ce que j'ai voulu dire et mon message du 22/11/2011 21:26 me paraît clair s'il n'avait pas été tronqué car évidemment je n'ai pas dit que le CDD pouvait être rompu à tout moment après l'issue de la période minimale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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