Droit à la prime de précarité

Publié le Vu 401 fois 4 Par ABW
13/07/2018 11:16

Bonjour,

J'aurai besoin de votre aide pour savoir si j'ai droit ou non à la prime de précarité suite à mes divers CDD.
J'ai été embauchée en juillet 2017 en CDD ayant pour motif le remplacement d'une salariée en maladie. J'ai eu un nouveau CDD de novembre 2017 à mai 2018 avec pour motif le remplacement de cette même salariée mais cette fois-ci pour un congé maternité. Enfin, j'ai eu un dernier CDD ayant débouché sur un CDI pour remplacer cette même salariée pour ses congés qu'elle a soldé avant de revenir de son congé mater. Je sais que concernant le dernier CDD qui s'est transformé en CDI je n'ai pas le droit à la prime de préca, mais qu'en est-il des deux premiers ?
Mon avis personnel est que j'y aurais droit car il s'agit de deux CDD avec deux motifs différents mais je n'arrive pas à trouver de texte précis sur lesquels m'appuyer.
Merci par avance à ceux qui m'aideront. Dernière modification : 13/07/2018

Superviseur

13/07/2018 11:55

Bonjour,
Vous avez effectivement droit aux primes de précarité pour les 2 premiers CDD. Ces primes auraient déjà du vous être versées au terme de chaque CDD !

13/07/2018 17:37

Bonjour,
Vous pouvez vous appuyer sur l'art. L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/07/2018 18:11

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses à tous les deux.
Sommes-nous d'accord sur le fait qu'elle aurait dû m'être versée même si les deux CDD se sont enchaînés sans journées d'interruption entre les deux (ex : fin du premier CDD le 24/11, début du second CDD le 25/11) ?

14/07/2018 18:19

Ben sûr puisque ni après le premier CDD ni après le deuxième, l;es relations de travail ne se sont pas poursuivies par un CDI mais par un nouveau CDD, la situation de précarité s'est donc poursuivie ce qui justifie l'indemnité...
Il n'y a que pour le troisième CDD que l'indemnité de précarité n'est pas due...
Il est à noter qu'en plus l'ancienneté remonte au premier CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.