Durée maximale CDD pour remplacement congé maternité

Publié le 04/01/2015 Vu 1754 fois 5 Par
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03/01/2015 16:36

Bonjour, je viens de terminer un contrat cdd de 3 mois pour accroissement de l'activité, et je viens d'en re-signer un dans la même entreprise, mais sans date de fin. Voici ce qu'il stipule dans la partie "Durée determinée du contrat" :

 "Mme G (moi) est engagée pour assurer le remplacement partiel et temporaire de Mme M (la salariée que je remplace), habituellement employée en qualité de téleconseiller, pendant son absence pour congé maternité légal.

Le présent contrat est conclu pour la durée de l'absence de Mme M visée ci dessus, a l'exclusion de tout autre motif d'absence susceptible de lui faire suite et pour la durée minimale d'un mois.

Le présent contrat débute le 7 janvier 2015. Si l'absence du salarié remplacé se prolongeait au dela de la durée minimale, le contrat prendrait fin automatiquement a la fin de l'absence pour congé maternité légal de Mme M"

Mes questions sont les suivantes : 

1) Y a t-il une durée maximale de cdd en cas de remplacement de salarié ? Ou le cdd court jusqu'au retour de celui ci, meme s'il revient au bout de 3 ans ?

2) Sachant que la salariée est en congé maternité jusqu'en septembre, est ce que mon contrat se terminera automatiquement en septembre, meme si la salariée prend ses 3 ans de congé parental d'éducation ?

En gros je voudrais savoir quelle pourrait être la durée de mon cdd étant donné que mon contrat ne précise aucune date d'échéance, du coup je suis un peu dans l'expectative (sachant que je n'aimerais pas rester 3 ans dans cette entreprise)

Merci a tous pour vos réponses

03/01/2015 18:43

Bonjour,
Justement, le CDD à terme imprécis ne peut pas durer 3 ans tel que formulé car on n'a jamais vu un congé maternité légal être pour une telle période car vous m'étonnez que la salarié puisse être absente pour ce motif à l'exclusion de tout autre jusqu'en septembre 2015...
En revanche, je suis sceptique sur la validité d'une telle formulation même si elle semble vous arranger et qu'a priori vous seule pourriez la contester...
La durée légale d'un Congé maternité est fixée essentiellement à l'art. L1225-17 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/01/2015 00:25

Merci pour votre réponse
Justement ce qui m'étonne, c'est qu'en principe son congé maternité prend légalement fin vers le 30 avril, mais mon employeur me dit que je suis la jusqu'a au moins septembre...d'où mes interrogations sur la durée de mon contrat.

04/01/2015 11:28

Bonjour,
Votre CDD de remplacement congé maternité s'arrêtera à la fin du dudit congé, donc fin avril 2015.
Si votre employeur vous dit que vous serez dans l'entreprise jusqu'en septembre 2015, c'est très probablement qu'il envisage un autre contrat à la suite de celui-ci. Si c'est le cas, vous serez, lorsqu'il vous le proposera, en droit de l'accepter ou de le refuser.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

04/01/2015 11:34

D'accord je comprends mieux, merci beaucoup pour vos réponses.
Passez une bonne journée.

04/01/2015 17:53

Bonjour,
Mais au terme du congé maternité, il faudrait éviter de continuer à travailler sans nouveau contrat même si c'est seulement la salariée qui peut normalement demander la requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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