erreur en ma faveur sur CDI

Publié le 08/11/2011 Vu 3221 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2011 15:44

Bonjour, ma problématique se présente en 2 parties:
La 1ere, j'ai constaté que sur mon contrat de travail (je suis employée depuis 6 ans) , mon employeur s'est trompé en tapant les conditions de travail. Il note que je percevrai un salaire de 900 euros pour un travail de 23h/mois et non par semaine.
Puis je aujourdhui lui demander à être régularisée à partir du mois prochain en conséquence (salaire multiplié par 4) ou à ne faire que les 23h par mois qui sont notées?
Ou est-ce que les bulletins de salaire précédents qui indiquent 100 h mensuelles pour ce même salaire laissent sous entendre que c'est une simple erreur de frappe?
Mais, il y a un 2eme point, l'exemplaire du contrat de travail que je possède n'a jamais été signé par mon employeur mais j'ai conservé le courrier qui l'accompagnait et qui peut prouver que ce contrat a bien été envoyé par l'employeur.
Je suis en conflit avec mon employeur et je cherche une faille pour qu'il accepte une rupture conventionnelle qu'il me refuse jusqu'à présent...

Bref, puis-je profiter de cette erreur de frappe en ma faveur?
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.

Superviseur

07/11/2011 19:14

Bonsoir,
Il s'agit manifestement d'une erreur et les 6 années passées le confirme. Vous ne pourrez jamais faire valoir cela dans une procédure...

08/11/2011 13:21

merci pour votre réponse mais puis-je exiger de ne faire que 23h/mois à compter du mois prochain?
Suis je dans mon droit?

08/11/2011 14:00

Bonjour,
De toute façon, la situation actuelle est contractualisée et la seule chose qui semble possible c'est de la régulariser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter