Fin de CDI étudiant : démission? rupture conventionnelle?

Publié le 08/07/2015 Vu 15357 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2015 15:45

Bonjour,
cela va bientôt faire deux ans que je suis en CDI étudiant aux 10 h les weekend, et que j'y travaille également pendant les vacances.
Début septembre, je ne serai plus étudiante car j'ai eu mon BTS.
J'aimerai savoir comment mon contrat de travail va prendre fin
Mon patron veux que je démissionne, mais j'en ai pas l'intention, pour moi, c'est à lui de me licenciée.

Pourriez vous m'aidez, je ne sais pas comment faire
Merci [smile25]

02/07/2015 17:25

Bonjour,
Salarié en CDI, votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat que sous certaines conditions.
Dans votre cas votre employeur ne peut exiger votre démission. Toutefois vous pouvez si vous le souhaiter et afin de pouvoir bénéficier de votre allocation chômage avoir recours à la rupture conventionnelle.

02/07/2015 18:17

Bonjour,
Encore faudrait-il que l'employeur accepte la rupture conventionnelle car il n'y est pas obligé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2015 19:04

Bonjour,

Absolument pmtedforum, vous avez raison l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture. Toutefois rien n'empêche juju de mentionner cette procédure à son employeur qui souhaite la voir partir. L'employeur peut toujours tenter un licenciement que vous dénoncerez abusif c'est à dire sans cause réelle et sérieuse devant le CPH.
Cordialement
KC

02/07/2015 19:13

La salariée pourrait aussi préférer au terme de ses études occuper un emploi à temps plein qu'elle aurait trouvé et ainsi démissionner...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2015 19:33

La salariée souhaite obtenir des conseils et non une réorientation professionnelle.

02/07/2015 20:02

La salariée pose ses interrogations :
Début septembre, je ne serai plus étudiante car j'ai eu mon BTS.
J'aimerai savoir comment mon contrat de travail va prendre fin
Mon patron veux que je démissionne, mais j'en ai pas l'intention, pour moi, c'est à lui de me licenciée.

Pourriez vous m'aidez, je ne sais pas comment faire

Je ne fais que lui répondre que ce n'est pas forcément à l'employeur de la licencier, que son contrat ne prendra pas fin automatiquement et que "bénéficier" de l'indemnisation du chômage n'est pas forcément un but pour elle...
Par ailleurs, nous avons vu qu'elle n'a aucun recours pour exiger une rupture conventionnelle comme les termes que vous aviez utilisés pouvaient le faire penser...
Lui faire penser que l'employeur pourrait tenter la licencier abusivement ma paraît aussi un leurre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2015 22:57

Merci de vos réponses, j’essaierai de lui parler de la rupture conventionnelle.
Comme je viens d'avoir mon bts en esthétique, je n'ai pas encore trouver de travail par la suite.
Donc si intermarché me proposait quelque chose je dirai oui mais la comptable m'a assuré qu'il n'y avait pas de travail a me proposer en ce moment.
Donc puisque au mois de septembre je ne serai plus étudiante, ce n'est pas a moi de partir, c'est a lui de me licencié, c'est bien sa ?

02/07/2015 23:25

Madame,
Votre contrat est a durée indéterminée donc l'employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail sans raisons valables. Le fait d'être étudiante n'a aucune incidence sur votre contrat. Si vous souhaitez bénéficier de votre allocation chômage en attendant de trouver un emploi vous pouvez lui proposer d'avoir recours à la rupture conventionnelle. Pour cette procédure l'accord des deux parties est indispensable. Dans l'attente votre employeur est tenu de respecter son engagement contractuel.
En espérant vous avoir aidé
Cordialement
KC

Superviseur

03/07/2015 08:44

Donc puisque au mois de septembre je ne serai plus étudiante, ce n'est pas a moi de partir, c'est a lui de me licencié, c'est bien sa ?
Bonjour,
Non, il n'y a aucune obligation à ce que ce contrat soit rompu. Vous pouvez tout simplement continuer de travailler.
Seulement, les aménagements dont seuls peuvent bénéficier les salariés étudiants pourront être revus, telle que la durée du travail à temps partiel qui pourrait être revue à la hausse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter