Légalité contrat de travail

Publié le 11/10/2023 Vu 701 fois 4 Par
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10/10/2023 20:58

Bonjour,

Embaucher par un groupe composé de plusieurs sociétés depuis 2016, j'ai la possibilité d'intégrer l'une d'elle le 11 septembre 2023 après avoir démissionner de l'ancienne le 10 Septembre 2023.

Cette démission m'a été justifié sur la base que l'entité appartenant au même groupe n'avait pas la même convention collective.

Je suis ainsi embaucher en tant que cadre au forfait mensuel mais le président du groupe a fait la remarque la semaine dernière à mon directeur d'entité que je quittais le travail trop tôt et que les cadres devaient terminer à 18h ce qui est mentionné nulle part dans mon contrat de travail puisque je suis astreint de respecter mon nombre d'heures mensuelles.

Mon directeur m'a fait la remarque en aparté la semaine dernière après avoir pris un soufflon du président du groupe mais surprise aujourd'hui j'ai reçu une lettre avec AR signifiant ma fin de période d'essai.

Ma question est :

Devais je démissionner de la précédente entité du groupe vers la nouvelle ?

Peut on me reprocher de partir plus tôt pour pouvoir récupérer mon fils le soir à la garderie alors que je commence plus tôt le matin et me restreint à une pause méridienne de 30min ?



Merci d'avance pour vos réponses

10/10/2023 21:14

Bonjour,

C'est une erreur d'avoir démissionné de la première entreprise alors que vous auriez pu négocier une mutation même si l'autre entreprise n'étit pas assujettie à la même Convention Collective...

Sous convention de forfait en jours, vous ne devriez être astreint à aucun horaire de travail...

Il faudrait pouvoir invoquer que l'employeur avait pu tester lors du premier contrat de travail vos capacités professionnelles mais cel risque de ne pas être simple...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

11/10/2023 07:07

Bonjour PM,


Sous convention de forfait en jours


A priori, ce n'est pas un forfait jours, mais plutôt heures.


puisque je suis astreint de respecter mon nombre d'heures mensuelles.

11/10/2023 07:30

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse PM.

J'apporte quelques précisions :

"C'est une erreur d'avoir démissionné de la première entreprise alors que vous auriez pu négocier une mutation même si l'autre entreprise n'étit pas assujettie à la même Convention Collective"

Disons que c'est une directive qui m'a été dicté par le président du groupe ainsi que la juriste. Sachant que j'étais embauché chez eux depuis 2016, mais que mon ancienneté était de 19ans, ils m'ont indiqué que le fait de changer de convention entraînait forcément une démission de ma part.

Pour confirmer les propos de janus2fr, oui forfait mensuel en heures

11/10/2023 08:59

Bonjour,

Effectivement, je me suis mépris si c'est un forfait en heures, l'employeur peut dans ce cas imposer un horaire et le salarié n'est pas libre de fixer lui-même ses horaires en décidant d'arrivant plus tôt et de partir plus tard sans autorisation...

Aucune directive en tout cas ne peut vous forcer à démissionner et la démission doit être donnée sans équivoque, elle ne peut donc pas être causée par un changement de convention collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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