Mission interim puis cdd

Publié le 15/01/2019 Vu 515 fois 1 Par
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15/01/2019 18:43

Bonjour je viens de faire une mission d intérim du 25 juillet au 1 er octobre puis je devais passer en cdd du 1 er octobre au 31 janvier le 1 er octobre la ste n avait eu le temps de préparer mon cdd donc elle m à refait un mission d intérim de 15 jours puis un cdd du 15 octobre au 31 janvier mais mon manageur voulais prolonger mon cdd de quelques mois mais pas possible car pour la drh c est trop de contrats est normal les 15 d intérim pouvait on pas le passer en souplesse

15/01/2019 21:06

Bonjour,

Il faudrait connaître le motif de recours de chacun des différents contrats mais a priori, c'est déjà illégal suivant l'art. L1251-36 du Code du Travail :


A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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