Nullité de la clause de non-concurrence

Publié le 28/12/2015 Vu 1120 fois 15 Par
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10/08/2015 13:50

Bonjour à tous,

Je suis actuellement employé d'une SSII parisienne en CDI et en détachement pour un client en Belgique.

J'étudie actuellement la possibilité de démissionner et de rejoindre en tant qu'employé l'entreprise cliente dans laquelle j'ai été missionné.

Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non-concurrence qui stipule la suivante :

"...A la résiliation du Contrat, ..., Monsieur X s'interdit... pendant une durée de 8 mois.... de
- s'intéresser, participer et/ou exercer,..., en France comme à l'étranger..."

J'ai lu par ailleurs que la clause devait être limitée dans l'espace, ici, ce n'est clairement pas le cas. Est-ce suffisant pour rendre cette clause nulle et me libérer des obligations décrites ?

Cordialement,
Nyden Dernière modification : 10/08/2015

10/08/2015 15:50

Bonjour,
Si cette clause était rédigée comme vous l'indiquez elle serait nulle puisqu'elle vous interdirait de travailler mais je pense qu'elle n'est pas complète...
D'autre part, si elle ne comporte pas de contrepartie financière cela la rend également nulle...
Par ailleurs, effectivement son étendue géographique paraît trop imprécise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 16:20

Bonjour,

Voici la clause rédigée dans son intégralité :

"Compte tenu de la position de Monsieur X au sein de la société Y, de la nature de ses fonctions, et des informations sensibles à caractère commercial et technique auxquelles il a accès dans l'exercice de celles-ci, les parties conviennet de la nécessité d'une obligation de non-concurrence afin de prévenir les conséquences préjudiciables pour la société Y de l'exercice d'une activité concurrent par Monsieur X.

A la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle elle serait imputable, Monsieur X s'interdit expressément, pendant une durée de 8 mois à compter de la date de cessation effective de ses fonctions de :
- s'intéresser, participer et/ou exercer, directement ou indirectement ou par personne interposée, en France comme à l'étranger, toute activité créée, en voie de création ou à créer, susceptible de concurrencer les activités de la société Y, à savoir : le XXX (rôle au sein de la société) auprès des clients de la société Y pour lesquels il aura été missionné.

- détourner, approcher et/ou collaborer, directement ou indirectement, notamment par personne interposée, les clients ou prospects de la société Y à la date de résiliation du Contrat.

Toute violation de la présente obligation de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur X redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant des salaires, déduction faite des cotisations de sécurité sociale, perçus au cours de ses six derniers mois de présence, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrente.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société Y se réserve expressément de poursuivre Monsieur X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrente.

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, Monsieur X percevra, pendant toute la durée de cette obligation, une indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 25% du salaire mensuel brut de base, étant précisé que cette indemnité sera assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Toute violation de l'interdiction de non-concurrence, en libérant la société Y du versement de cette contrepartie, rendra Monsieur X redevable du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre et ce, indépendamment des sanctions et pénalités prévus ci-dessus.

La société Y pourra cependant libérer Monsieur X de l'interdiction de non-concurrence, et par là même se dégager de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du Contrat de travail soit dans le délai de 30 jours suivant la notification de la rupture.

Monsieur X reconnaît qu'en raison du caractère spécifique et concurrentiel de l'activité de la société Y, la présente interdiction de concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, est légitime pour la société et respecte ses possibilités d'évolution professionnelle."

J'avais été trop flou quant à la nature de la concurrence et la contrepartie financière, désolé.

Merci de votre aide.

Cordialement,
Nyden

10/08/2015 16:32

Il faudrait déjà savoir si vous aviez exercé au sein de la société Y et directement pour elle des fonctions mais si l'employeur ne vous libère pas de l'interdiction de non-concurrence comme c'est éventuellement prévu, son étendue géographique pourrait être critiquée pour ce qui est de l'étranger et même éventuellement de la France...
Par ailleurs, si le client serait susceptible de vous embaucher dans les mêmes conditions de travail, c'est que le marchandage pourrait être invoqué si vous étiez directement sous ses ordres avec un lien de subordination établi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 16:34

Je précise qu'il n'y a aucun conflit pour le moment, j'étudie une possibilité et j'aimerais m'assurer que je suis dans mon droit dans le cas où mon employeur actuel se montrerait récalcitrant.

- Par le flou qui réside autour de la limitation de l'espace de cette clause, est-ce que cette clause est nulle ?

- Peut-on appliquer une clause de non-concurrence à l'étranger ?

- Que devrais-je faire, en cas de mésentente pour dénoncer la nullité de cette clause ? Rien ? Saisir les prud'hommes ? Aurais-je éventuellement le droit de m'engager pour la société cliente ou devrais-je attendre l'annulation de la clause ?

Cordialement,
Nyden

10/08/2015 16:36

Pour répondre à votre question, j'ai été engagé par Y pour être vendu à la société cliente Z dans le cadre d'une mission qui a toujours cours. Grosso modo, depuis que je suis employé de chez Y, je n'ai en vérité que travaillé pour la société cliente Z, en Belgique. Je n'ai été qu'une fois dans les locaux de Y, lors de la signature de mon contrat.

10/08/2015 16:57

C'est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes pour en décider si vous n'arrivez pas à trouver d'accord avec l'employeur...
Une clause de non-concurrence peut être aussi applicable à l'étranger suivant les fonctions occupées et l'intérêt légitime de l'employeur de se protéger...
J'ai l'impression que s'il n'y a pas de conflit actuellement avec l'employeur celui-ci pourrait rapidement naître lorsqu'il apprendrait que vous travaillez chez son client directement...
En fait, si je vous ai demandé si vous aviez directement travaillé au sein de la société Y c'est en raison de ce paragraphe pour justifier l'intérêt légitime de l'employeur :
Compte tenu de la position de Monsieur X au sein de la société Y, de la nature de ses fonctions, et des informations sensibles à caractère commercial et technique auxquelles il a accès dans l'exercice de celles-ci, les parties conviennent de la nécessité d'une obligation de non-concurrence afin de prévenir les conséquences préjudiciables pour la société Y de l'exercice d'une activité concurrent par Monsieur X.
C'est aussi le client qui pourrait renoncer à vous embaucher notamment s'il avait une clause commerciale lui interdisant ou si l'employeur actuel le prévenait de l'existence de la clause de non-concurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 17:03

Bonjour,

Votre clause de non-concurrence est nulle puisque non limitée dans l'espace.
Dans tous les cas vous avez droit à des dommages-intérêts pour illicéité de la clause que vous ayez respecté ou non cette clause. Mais se pose la question de savoir si vous avez droit à l'indemnité contractuelle frappée de nullité, ce qui me surprendrait.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 17:10

Voici que sans débat contradictoire, on se permet de décider à la place du Conseil de Prud'Hommes que la clause de non-concurrence est nulle avec une grande imprudence doublée d'une complète irresponsabilité lequel pourrait simplement décider d'en limiter l'étendue géographique....
D'autre part, il faudrait que l'on puisse nous fournir une Jurisprudence par laquelle un salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence nulle obtient des dommages-intérêts....
En revanche, il y a longtemps qu'il a été décidé que le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle peut prétendre à des dommages-intérêts qui peuvent être équivalents à la contrepartie financière initialement prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 17:30

Vous pouvez vous engager avec un client démarché dans le cadre de vos missions, même si la clause n'est pas encore annulée, mais c'est à vos risques et périls.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 17:39

Voilà qu'après nous avoir dit que la clause de non concurrence est nulle on vous largue en vous disant que c'est à vos risques et périls de ne pas la respecter, je parlais bien d'une complète irresponsabilité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 18:43

Merci pour ces précieux renseignements.

Je pense que cela se résoudra aisément par la négociation, je ne vois pas véritablement l'intérêt de la société Y de ne pas me libérer de cette clause.

Quand bien même, imaginons qu'on n'arrive pas à trouver un terrain d'entente, et que je m'engage tout de même pour la société cliente Z.

Quels sont les recours de ma société actuelle Y sachant que la société cliente Z est basée en Belgique et que je serais donc sous contrat belge ?

J'ai un entretien prochainement avec les RHs de la société Z où j'évoquerai quoi qu'il arrive mon contrat actuel et cette clause. Je pense qu'ils doivent être plus aguerris que moi dans ce genre de cas de figures.

Cordialement,
Nyden

10/08/2015 19:56

Il est vrai qu'il n'y a que peu de risque que l'employeur actuel vous assigne devant le Conseil de Prud'Hommes mais il pourrait le faire, à ce moment-là vous pourriez évoquer l'imprécision géographique pour l'étranger et même comme je vous l'ai dit éventuellement une situation de marchandage...
D'autre part, le contrat commercial pourrait quand même prévoir une Juridiction en cas de conflit avec la société cliente qui pourrait être le Tribunal de Commerce mais le mieux serait qu'une négociation aboutisse ce qui me paraîtrait la meilleure solution, n'en déplaise aux procéduriers aventureux et peu sérieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/12/2015 15:33

Bonjour,

Pour vous tenir un peu au courant, j'ai finalement signé pour la société Z, pour laquelle je commencerais effectivement à travailler en janvier.

Un accord a finalement été signé après de longues discussions entre les deux sociétés. Cependant, en ce qui concerne ma propre clause de non-concurrence, c'est toujours le flou, et je n'ai pas pu obtenir de réponse claire de la société Y.

Je doute qu'ils oseront m'attaquer, mais peuvent-ils le faire quand bien même ils se sont mis d'accord avec la société X ?

Autre question : S'ils ne m'attaquent pas et ne paient pas, suis-je en droit de réclamer le paiement de la clause ?

J'ai également un autre litige avec cette société sur les heures supplémentaires, je vais relancer le sujet que j'avais ouvert, mais le lien est fort car le risque de prud'hommes se rapproche à grand pas.

Cdt,
Nyden

28/12/2015 16:12

Bonjour,
Je présume que vous voulez savoir si Y pourrait vous attaquer tout en s'étant mis d'accord avec la société Z...
Tout est possible mais surtout si vous êtes en mesure en plus de présenter l'accord, il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes accède à leur demande...
Je ne vois pas non plus pour quelle raison, vous pourriez exiger le paiement de la clause de non-concurrence puisque vous ne respecteriez pas...
Je vois qu'un contentieux existe quand même qui peut déboucher sur un conflit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/12/2015 17:44

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je vais me renseigner auprès du RH de la société Z pour voir s'il est possible d'accéder à l'accord.

Pour la clause, je ne compte pas les attaquer s'il ne la paie pas, c'était plus une question de curiosité.

S'il ne paie pas la clause, je laisserai couler, et j'imagine que dans ce cas, ils ne pourront pas m'attaquer puisqu'ils n'auront pas payé la clause, ce qui la rendrait nulle de fait. Ai-je raison ?

Cordialement,
Nyden

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