Cdd pour un remplacement de salarié (revenu actuellement)

Publié le 07/10/2014 Vu 1068 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2014 21:10

Bonjour,

Je travaille actuellement dans le commerce en temps partiel, et j'ai déja cumulé plusieurs cdd pour divers motifs.

l'avant dernier était pour remplacer une salarié en congés parentale d'éducation.

le dernier que j'ai signé il y a 1 mois, été a nouveau un remplacement pour cette même salarié, et pour une durée de 4 mois (il prendra fin en janvier 2015). Seulement voila, cette salarié est revenue il y a 1 semaine et a repris son poste (identique au mien), la fin de son congés parentale a pris fin et moi j'ai toujours mon CDD pour ce motif et pour son remplacement

Que puis-je faire?

Peuvent-ils rompre mon contrat du jour au lendemain" a cause" de son retour??

merci d'avance Dernière modification : 06/10/2014

06/10/2014 21:33

Bonjour,
Si c'est un CDD avec un terme précis ou même si c'est un CDD avec un terme imprécis jusqu'au retour de la salariée avec une période minimale, l'employeur ne peut pas le rompre avant le terme de cette période même en cas de retour de la salariée avant cette date...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2014 21:37

Merci pour votre précision, c'est bien un CDD avec un terme précis, le 10 janvier 2015.

Mais alors dans ce cas sont-ils en droit puisque la salariée est revenue et le motif de mon contrat était son remplacement?

Cordialement

07/10/2014 01:02

Comme je vous l'ai indiqué l'employeur ne peut pas rompre le CDD avant son terme prévu pour le motif que la salariée est revenue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

07/10/2014 07:47

Bonjour,
Si l'employeur n'a pas besoin de 2 personnes, il peut rompre votre CDD mais devra vous verser les salaires que vous auriez perçus jusqu'à son terme.

07/10/2014 08:26

Bonjour,
Le Code du Travail ne prévoit pas seulement le versement des salaires mais des dommages-intérêts effectivement d'un montant au moins égal aux rémunérations que la salariée aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 suivant l'art. L1243-4...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter