Prescription acquisitive, est elle valable?

Publié le Vu 908 fois 8 Par Nass92
10/09/2014 21:29

Bonjour,

Ma mère est femme de ménage pour une entreprise. Elle reçoit un salaire pour l'entretien des locaux de l'entreprise. Elle a aussi un logement que l'entreprise met à disposition pour elle sur place, cela sans contrat et en échange du gardiennage. Elle ne paye pas de loyer, elle paye les charges (électricité, eau, gaz...) et les impôts locaux et cela depuis une durée de 26 ans.

Le problème se pose au niveau de sa retraite, elle sera officiellement en retraite à la fin du mois, cependant nous n'avons toujours pas trouvé d'appartement et nous sommes bien habitués à ce lieu et l'idée de le quitter nous est difficile. La direction quant à elle nous conseil forcément de chercher un logement car il veulent récupérer les locaux.

Quelques précisions :

Le premier contrat de travail stipulait le logement et l'entretien des locaux mais était sur le nom de mon père pour une durée de 6 ans.
L'entreprise a été rachetée.
Un nouveau contrat a été créé, c'est ma mère qui l'a récupéré mais le logement n'y figure plus alors que nous avons bénéficié du bien sans aucun soucis ou demande de la direction.

Avons nous le droit à une prescription acquisitive ou une autre loi qui nous permet de récupérer le bien?
Ou bien est ce une forme de prêt particulière qui inclut le fait de rendre le bien à la fin de son usage.

Merci pour votre patience et je m'excuse pour les fautes d'orthographe.
En espérant une réponse rapide de la communauté :)

10/09/2014 23:46

Bonjour,
La situation est quand même délicate car on pourrait considérer que vous êtes occupants sans titre...
Normalement, un logement de fonction est un avantage en nature qui doit figurer sur les feuilles de paie...
En tout cas la propriété du lieu ne peut pas être acquise ainsi...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2014 09:42

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je vais donc le retourner vers un spécialiste.
En attendant si quelqu'un peut répondre à ma question ce serait volontiers.

Encore merci.

11/09/2014 10:36

Hello,

Je note que votre mère règle charges et taxes .
Si elle a gardé trace ou peut en demander relevé à l'administration, je pense que cela devrait lui permettre d'être non pas occupante sans titre mais bénéficier d'un contrat oral.
Selon son âge et le montant des droits à retraite prévus;
si elle ne peut bénéficier d'un maintien dans les lieux elle devrait pouvoir être relogée dans des conditions équivalentes avec l'aide de son employeur, des services sociaux de la ville, et au moins bénéficier de délais raisonnables si elle peut prouver qu'elle a fait des recherches.
Avant ou avec le spécialiste je vous conseille d'urgence les services sociaux ad hoc...l'Adil ou le DAlo pourront aussi vous aider.

11/09/2014 13:53

Bonjour,
Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2014 17:57

Par curiosité j'irai voir de plus pres mais sans attendre je note que ce rapport est de 2003 et que depuis beaucoup d'eau a coulé sous les ponts sur le droit des locataires etc..

11/09/2014 18:58

Rien n'a changé fondamentalement sur l'occupation d'un local sans droit ni titre...
Le terme locataire est d'autre part impropre si l'occupant ne paie pas de loyer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2014 19:43

bjr,
ce qui est sur c'est qu'un locataire ne peut jamais prescrire car ne répondant aux conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil.
dans les conditions, il est indiqué que la possession doit non équivoque et à titre de propriétaire, conditions que ne remplient votre mère à mon avis mais c'est le tribunal qui décidera.
cdt

20/09/2014 10:46

Merci beaucoup pour vos réponses !

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.