Prime de précarité comprise dans le calcul du minimum conventionnel

Publié le Vu 182 fois 3 Par Malicia24
22/03/2019 14:16

Bonjour,

je suis en CDD. Mon salaire annuel est inférieur au minimum conventionnel.

J’ai demandé à mon employeur si c’était normal, il me répond qu’il prend en compte dans le calcul de mon salaire total annuel l’indemnité de précarité qui me sera versée à la fin de mon CDD, ce qui permet d’atteindre le minimum prévu par la convention.

Cela ne me paraît pas normal, pouvez vous le dire si cela est bien légal ?

(Pour information, je ne touche aucune prime au autre élément pouvant entrer en plus dans le calcul de mon salaire brut. Je bénéficie de tickets restaurants, mais il me semble qu’ils ne sont pas à prendre en compte)

25/03/2019 12:30

Bonjour,

Personne pour m’aider à ce sujet ?

Superviseur

25/03/2019 13:50

Bonjour,

L'indemnité de précarité ne doit surtout pas être prise en compte pour la vérification du minimum conventionnel et ceci pour une raison très simple que votre employeur ne peut pas ignorer !

En effet, ce minimum conventionnel est le même pour les salariés en CDI et en CDD.

L'indemnité de précarité, dans le cas des salariés en CDD, est là justement pour compenser la précarité due à ce type de contrat (elle vient donc en plus).

En la prenant en compte, l'employeur crée une discrimination entre les salariés en CDI et ceux en CDD ce qui est totalement interdit !

Enfin, il y a des cas où l'indemnité de précarité ne doit pas être versée, si elle entrait en compte pour le minimum conventionnel, l'employeur serait alors obligé de la verser tout de même !

Et que dire des CDD dépassant la durée d'un an, comment l'employeur ferait la première année puisque l'indemnité serait versée ultérieurement ?

25/03/2019 17:55

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. C’est ce qui me semblait mais je n’ai trouvé que des textes parlant de ce qui peut être intégré mais pas de précisions sur l’interdiction d’intégrer la prime de précarité. C’est par logique et déduction du coup que je me suis dis que ce n’étais pas normal.
Un second avis m’a donc été bien utile, merci !

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