Problème CDD à termes imprécis

Publié le 01/08/2015 Vu 3681 fois 39 Par
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03/02/2015 14:59

Désolé, et merci.
Pour les indemnités le directeur m'a dit qu'elle serait au rdv.....
En fait c'est la rupture qui me portai soucis.
Je vais lui parler de faire un avenant avec une durée de fin(il faut qu'il veuille....).
Je vous remercie.

03/02/2015 15:58

Je ne vois pas pourquoi il ne voudrait pas puisque ce serait bien l'expression d'un accord commun amiable et en plus cela vous permettrait sans souci d'être indemnisé par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2015 16:12

Très bien parce que la rupture d'un commun accord ne me plaît pas, il faut que je lui fasse une lettre mais il cochera la bonne case sur la feuille assedic, c'est moyen comme deal........
J'irai demain lui parler d'un avenant je vous tiens au courant.

Merci beaucoup à vous.

03/02/2015 17:09

Mais rupture d'un commun accord ou avenant fixant un terme au CDD à terme imprécis, c'est pratiquement la même chose sauf que le second correspond exactement au texte applicables par Pôle Emploi...
Ce n'est surtout pas à vous de faire une lettre de rupture unilatéralement puisque cela résulte d'un commun accord, il s'agit donc d'un document commun signé des deux parties peu importe les belles promesses de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2015 19:22

Alors apparemment nous sommes d'accord mieux vaut l'avenant.

Je vous remercie.

09/02/2015 15:56

Bonjour,
Le directeur c'est renseigné,il ne veut pas faire d'avenant, parce que certaines personnes se retournerai contre l'employeur avec le Cdd à termes imprécis.........
Donc je voudrais savoir si vous connaissez des erreurs à ne pas faire dans la rédaction de la lettre pour une rupture d'un commun accord ?
Je vous remercie
Cordialement

09/02/2015 17:03

Bonjour,
L'employeur est de mauvaise foi car il faudrait lui demander des exemples ou le salarié a pu se retourner contre l'employeur malgré la signature d'un avenant exprimant un accord commun pour fixer un terme précis au CDD à terme imprécis...
Malgré que ce soit lui qui vous ait suggéré la conclusion d'un commun accord, tout au plus vous pourriez faire une lettre de demande d'un accord commun pour fixer un terme imprécis au CDD à terme imprécis mais en précisant que cela ne peut pas être interprété comme une rupture unilatérale de votre part...
Ou alors vous lui dîtes que vous allez demander la requalification du CDD en CDI devant le Conseil de Prud'Hommes avec une demande de résiliation judiciaire de celui-ci, ce qui donc ne vous obligera pas à rester dans l'entreprise mais lui coûtera pluis cher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/02/2015 05:53

Bonjour,

Et si il me trouve une place en CDI.....
Je ne sais plus.....
Je vais approfondir cette histoire d'un commun accord, parce qu'il ne voudra rien d'autre.
Je n'ai pas trop le choix je pense.
Merci beaucoup.

10/02/2015 09:24

Bonjour,
Mais si c'est réellement un accord commun d'accord de rupture du CDD signé des deux parties, même si cela ne porte pas le nom d'avenant, il ne devrait pas y avoir de problème à condition que ça ne puisse pas être assimilé à une rupture unilatérale de votre part, comme il vous le demandait précédemment...
On ne peut pas vous obliger à conclure un CDI, si vous ne le voulez pas...
L'employeur semble faire semblant d'oublier que c'est lui qui est en faute dans la rédaction du CDD à terme imprécis et que donc il a tout intérêt à ce que les choses s'arrangent amiablement...
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Cordialement.

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21/07/2015 05:39

Bonjour,
Je ne sais pas si vous serez encore présent pour me répondre, mais ça y est j'ai pu avoir une rupture d'un commun accord.
Par contre on ne m'a parlé de la prime de précarité(seulement des congés restants), apparemment elle est dû mais.....
Je ne trouve pas de texte bien précis (vu qu'il faut que je prouver prouve tout pour être crédible)
Merci pour tout.
Bonne journée a vous

21/07/2015 09:29

Bonjour,
Si vous avez conclu un avenant fixant un terme précis au CDD ou même un accord commun de rupture, il s'agit donc d'une fin de CDD et l'indemnité de précarité ou de fin de contrat est due puisqu'elle n'est pas due uniquement dans les cas fixés à l'art. L1243-10 du Code du Travail...
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Cordialement.

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21/07/2015 19:48

Bonsoir,
L'attitude de l'employeur ne résulte pas forcément d'une "mauvaise foi". Le plus souvent, les réticences viennent de craintes par méconnaissance de ce que l'on peut faire ou non. Il faut reconnaître que le droit du travail français est trop complexe pour que les employeurs (sans DRH) qui ne sont pas des spécialistes soient à l'aise. Certains employeurs devraient venir sur un forum comme celui-ci, ou sur des sites internet sérieux, ou consulter. Mais il semble, peut être faute de temps pour les employeurs, que ce sont surtout les salariés qui se renseignent.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

21/07/2015 20:04

Effectivement, être employeur c'est un métier...
Peut-être que la complexité du Droit du Travail français permet aux DRH de davantage justifier leur fonction...
Mais un directeur qui se renseigne et qui affirme des telles choses peut être soupçonné de mauvaise foi, ou alors il faut qu'il change de conseiller...
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Cordialement.

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31/07/2015 21:22

Bonjour,

C'est bon j'ai signé mon solde de tous comptes et la prime était bien au rendez-vous.

Merci pour tout.
Bonne journée a vous

01/08/2015 09:33

Bonjour,
Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant...
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Cordialement.

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