Problème CDD à termes imprécis

Publié le 01/08/2015 Vu 3150 fois 39 Par
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27/01/2015 14:34

Bonjour,je suis en cdd depuis plus d'un an, pour remplacer une personne en "congés de maladie "(d'après le contrat....)
Il est indiqué que je remplace cette personne jusqu'à son retour, j'ai eu droit à 2 jours d'essai, pour ce contrat soi disant à termes précis......(qui apparemment ne l'ai pas).
Il y a environ 1 moi le directeur ma appris que la personne ne fournis plus d'arrêt (papier) donc je voudrais savoir si mon contrat continue ?
Merci à vous.

Superviseur

27/01/2015 16:08

Bonjour,
Un CDD à terme imprécis prend fin au retour de la personne remplacée ou si son contrat est définitivement rompu.

27/01/2015 16:34

Bonjour,
Par ailleurs, il faudrait savoir si ce contrat à terme imprécis jusqu'au retour de la période absente comporte une durée minimale...
Si la personne n'a pas démissionné ou si l'employeur ne l'a pas licenciée, son contrat de travail n'est pas rompu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/01/2015 20:16

Bonjour et merci,
Alors à part la période d'essai de 2 jours il n'y a pas de durée minimale.

27/01/2015 20:18

Donc vous pourriez revendiquer la requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2015 05:23

Bonjour,
Et encore merci.

29/01/2015 19:37

Je suis allé voir le directeur il m'a dit que la période d'essai de 2 jours était considérée comme durée minimale de travail........Et pourtant vous n'êtes pas la seule personne à me dire le contraire.

Merci

Superviseur

29/01/2015 19:42

Bonjour,
Période d'essai et période minimale d'un CDD à terme imprécis sont 2 choses différentes.

29/01/2015 19:42

Il faudrait savoir si clairement au contrat de travail il est mentionnée une durée minimale de 2 jours car une période d'essai c'est l'inverse d'une période minimale puisqu'elle peut être rompue...
Heureusement que je ne suis pas le seul et je ne pense pas que ce sera l'employeur qui reconnaîtra son erreur mais le Conseil de Prud'Hommes pourrait l'aider si vous le saisissez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2015 20:24

Je viens de vérifier c'est bien une période d'essai.

Merci

29/01/2015 21:07

En plus, la durée de la période d'essai pourrait même être contestée puisque dans le cas d'un CDD à terme imprécis sa durée est fixée en fonction de la période minimale et que comme il n'y en a pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 05:08

Bonjour, c'est l'article L1242-10, qui dit que la période d'essai est calculée sur la durée minimale, peut-être quand le lisant il changera d'avis......
Et le L1242-12 alinéa 3 qui dit bien qu'il doit figurer une durée minimale si le Cdd est à termes imprécis.

Par contre sur mon contrat il est indiqué à termes précis(pour le remplacement de.....jusqu'à son retour).
Est-ce que l'on peut jouer sur les mots.......

Et surtout Merci à vous.

Superviseur

30/01/2015 07:23

A terme précis et jusqu'au retour ne sont pas des termes compatibles !
A terme précis suppose une date de fin ou une durée précise du CDD (CDD conclu pour un mois, de telle date à telle date).
Jusqu'au retour est nécessairement un terme imprécis puisque l'on ne sait pas à quelle date aura lieu ce retour (même si une date est prévue, rien de dit que le salarié reviendra bien à cette date).

30/01/2015 08:53

Bonjour,
Conclusion, c'est une nouvelle possibilité pour pouvoir réclamer la requalification du CDD en CDI et vous pourriez dire à l'employeur que s'il refuse d'en conclure un, vous allez engager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, ce qui lui coûterait plus cher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 10:07

Ce qu'il y a c'est qu'il n'aura pas de place pour moi vu que mon poste est unique dans l'entreprise (agent d'entretien du bâtiment).
Du coup je comprends qu'il essaye de faire durer.......

Merci beaucoup

30/01/2015 11:33

D'une part, ce n'est pas votre problème et d'autre part, je croyais que vous remplaciez une personne qui apparemment ne reviendra jamais donc il y aura bien un poste à pourvoir d'une manière indéfinie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 11:56

Tout à fait mais pour l'instant il a encore son poste.


Merci beaucoup

30/01/2015 12:06

Donc comme il vaut mieux prévoir, vous pourriez essayer d'obtenir un CDI dès maintenant puisque c'et l'employeur lui-même qui vous a averti de la probabilité que la personne ne revienne jamais ou alors si l'employeur rompt le CDD sans vous embaucher en CDI, engager une procédure en requalification du CDD en CDI pour obtenir réparation mais alors l'employeur ne sera pas a priori forcé de vous réintégrer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 12:40

Donc ce n'est pas facile il y a une erreur sur mon contrat, mais ce n'est pas la solution.

Merci

30/01/2015 12:46

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par : "il y a une erreur sur mon contrat, mais ce n'est pas la solution" car je pense vous avoir donné toutes les options mais vous semblez vouloir vous placer à la fois du côté de l'employeur et du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 13:53

Non alors c'est moi qui n'est pas compris "ne sera pas forcé de me réintégrer ".......

Merci

30/01/2015 14:18

Si vous attendez que le CDD soit rompu puisque vous sembliez réticent à le faire maintenant mais tant qu'il n'est pas rompu, c'est à dire actuellement, vous pourriez exercer un recours si l'employeur refuse de conclure un CDI immmédiatement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2015 15:26

D'accord.

Merci

03/02/2015 10:10

Bonjour,
Désolé de revenir mais,si je demande à avoir un cdi (qui en fait ne m'intéresse pas plus que ca) l'ambiance risque d'être houleuse.
Et je pense que le directeur l'a compris aussi donc il m'a parlé d'une rupture d'un commun accord mais cela me paraît bizarre (assedic.....)
J'ai donc pensé à un avenant au contrat qui donnerait une date de fin à mon contrat.....
Est-ce possible sans que personne ne soit laisai(surtout moi....)
Merci beaucoup

03/02/2015 12:30

Bonjour,
C'est donc une des solutions que je vous avais propsées de demander la requalification du CDD en CDI après sa rupture mais qui ne semblait pas vous convenir et on pouvait avoir l'impression que vous vouliez rester dans l'entreprise, mais en fait, il n'en est rien...
Effectivement, cet accord commun de rupture du CDD pourrait se concrétiser par un avenant lui fixant un terme précis avec une date pour fixer son terme, ceci vous permettrait quand même de percevoir l'indemnité de précarité (mais ce n'est pas la peine avant qu'il ne soit conclus de le dire à l'employeur) et d'autre art d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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