Problème voiture mise à disposition

Publié le 09/02/2016 Vu 869 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2016 20:14

Bonsoir,

je travail dans une entreprise depuis plusieurs années.
j'interviens chez les clients et pour cela nous avons des véhicules mis a disposition, et je ne sais pas si ces véhicules sont de "services" ou de "fonction". ce n'est pas mentionné dans mon contrat de travail. bien que nous les gardions le weekend

dans mon contrat :
" les frais pro concernant les déplacements, à savoir repas , les déplacements sur site et autres seront remboursés sur justificatifs dans les cadre des disposition légales .... urssaf"
" si l'employé utilise son véhicule perso aux fins de déplacements occasionnels pro, il fera l'affaire de s"assurer pour .... et de le conserver en bon état ..."
" si l'employé utilise un véhicule de la société , il fera l'affaire ....de le conserver en bon état ..."

notre convention collective est : commerce de détail non alimentaire

mon problème est le suivant : aujourd’hui j'ai deux enfants et j'aimerais utilisé un véhicule perso (pour plus de facilité ) et être aux indemnités kilométrique, sachant qu'un des employés est dans ce statut là.
je lui est mème proposé de payer la différence pour rebasculer la voiture en 4 places > refus

pouvez vous m'aider sur la marche a suivre, vis a vis de ma direction qui pour l'instant me renvoie dans le mur.

cordialement

Superviseur

09/02/2016 07:57

Bonjour,
Si rien n'est précisé au contrat concernant le véhicule et si vous n'avez pas d'avantage en nature de déclaré, ce n'est pas un véhicule de fonction mais un véhicule de service.
Un tel véhicule est à usage professionnel, même si une tolérance vous est laissée pour les trajets domicile / travail.
L'employeur n'a donc pas à tenir compte de vos enfants puisque vous n'êtes pas censé travailler avec vos enfants.
Vous pouvez avoir votre propre véhicule pour vos déplacements privés, cela n'engage en rien l'employeur...

09/02/2016 08:24

merci de votre réponse très clair
par contre quand est il de la distinction entre employé ?

cdlt

09/02/2016 09:53

Bonjour,
Suivant la période de l'embauche ou le statut de l'autre salarié, il peut avoir été conclu d'autres modalités contractuelles concernant le véhicule...
Je vous conseillerais aussi de ne pas vous servir du véhicule en dehors des trajets et des déplacements professionnels le soir et le week-end sans l'accord écrit de l'employeur et de ne jamais transporter d'autre personnes y compris vos enfants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.