Requalification de contrat de CDD a CDI

Publié le Vu 940 fois 3 Par brunobruno
19/09/2014 16:02

Mesdames et Messieurs
Je m’adresse à vous sur ce forum par ce que j’ai besoin de votre aide, de vos renseignements et conseils en matière de droit social.
Je suis actuellement en procédure contre mon employeur et ceci dans le cadre d’une demande de requalification de contrat de CDD à CDI.
Hormis le délai de signature et de transmission qui eux seul suffisent normalement, je voudrai tout de même évoquer toute les anomalies de fond comme de formes pour obtenir être sûr de l’obtention de la requalification.
Quelles sont toutes les conditions qui peuvent déclarer la nullité d’un CDD ?
Dans mon cas, l’intitulé de la convention collective n’est pas mentionné, il est juste mentionné que le salarié déclare avoir pris connaissance de la convention collective ?
Est-ce qui il est obligatoire de mentionné l’intitulé de la convention collective sur un CDD ?
La description du poste est « tiré par les cheveux », il est mentionné à la fois le poste que j’occupe réellement (employé gestionnaire de dossier) mais il est aussi mentionné que le salarié peut occuper le poste de (Manager, c’est-à-dire celui qui supervise les dossiers, pourtant c’est un grade différente), il est aussi mentionné que le salarié peut occuper toute fonction polyvalente dans l’entreprise, sans rentré dans les détails ? est-ce-que ces clauses peuvent donner lieux à la nullité du contrat et/ou des indemnités et comment formulé ma demande sur ces clauses-là ?
Aussi j’ai bien peur que les prud’homme se prononce un peu trop tard (c’est-à-dire après la date fin du contrat), est ce qui il y a alors une réintégration possible ? (je veux dire jurisprudentiellement, est-ce possible ?
Je vous remercie d’avance
Bruno

19/09/2014 16:33

Bonjour,
De toute façon, je ne crois pas que ce soit la nullité du CDD que vous recherchiez mais sa requalification en CDI à laquelle vous prétendez, ce qui n'est pas la même chose...
Les mentions obligatoires du CDS figurent à l'art. L1242.12 du Code du Travail :
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

C'est essentiellement l'absence de la définition précise de son motif qui permet la requalification du CDD en CDI ainsi que si c'est pour un remplacement "Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2" ou s'il est à terme imprécis, la durée minimale...
L'oubli des autres mentions n'est pas de nature à permettre sa requalification en CDI prévue à l'art. L1245-1...
Il me paraît difficile de critiquer la description di poste, en revanche, il pourrait être revendiqué un salaire plus élevé...
Pour qu'il y ait réintégration après le terme du CDD, il faudrait que l'employeur ne s'y oppose pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2014 03:19

www.legavox.fr/forum/travail/salarie/contrat-de-travail/interim-presomption-irrefragable_46216_1.htm#.VFrU-MlNb3

ou tapez "présomption irréfragable" dans le moteur de recherche de ce site.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 08:05

Bonjour,
Il semble que le problème ne se situe pas au niveau de la transmission et de la signature du CDD pour la demande de requalification en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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