Requalification de contrat ?

Publié le 14/07/2015 Vu 1792 fois 10 Par
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10/07/2015 20:10

Bonjour,

Depuis décembre 2010 j'ai des contrats de vacation d'un an
ensuite, en janvier 2014 j'ai eu un cdd d'un an, en janvier 2015 on m'a renouvelé le cdd pour un an sauf que je n'ai toujours pas eu mon contrat. Ça fait 6 mois que je travail sans contrat.
Je travail pour une maire (fonction publique territoriale).
J'ai 4 ans et 7 mois d'anciennetés
j'ai mes 3 premières années en contrat de vacation d'1 ans et mes 2 dernières années en cdd d'un an.

J'aimerais avoir plus de précisions sur ma situation actuelle SVP, est ce qu'il y'a lieu requalification de mon contrat ? Merci.

10/07/2015 20:33

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2015 06:18

Bonjour,

Il me semble que dans le secteur public, les CDD sont requalifiés en CDI lorsqu'ils sont trop nombreux. Et ce caractère excessif est soumis à la libre appréciation des juges administratifs.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2015 06:19

Quelle est la qualification exacte des CDD ?
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2015 10:24

Bonjour,
Pas du tout, tant que leur durée n'exccède pas 6 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2015 10:40

6 ans ? Cela dépend des décrets et/ou des emplois.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2015 11:25

Toute la réglementation des tois fonction publiques va dans le même sens ou alors prouvez le contraire par des décisions du Conseil d'Etat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2015 11:27

Les règles ont bien changé en 10 ans, voilà tout.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

11/07/2015 11:53

Prouvez-le encore une fois par soi-disant une nouvelle réglementation à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/07/2015 20:02

Il y a une incompréhension là
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

12/07/2015 00:40

Ce qui est incomptéhensible c'est que vous ne puissiez apporter aucune preuve à ce que vous affirmez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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