Requalification cdd en cdi

Publié le 03/05/2021 Vu 853 fois 10 Par
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02/05/2021 02:39

J'ai commencé en novembre 2017 en CDD saisonnier dans cette entreprise mon contrat s’est fini en janvier 2018 et j’ai dû avoir une carence pour revenir en CDD de remplacement de salarié absent la même année. Depuis j’ai enchaîné les cdd de remplacement jusqu’à ce dernier qui finit le 31 janvier 2021.
A cette même date, mon entreprise ferme ses portes (d’où le date de fin de contrat) et du coup un plan social est mis en place. Le licenciement de mes collègues en cdd, du moins, la date de notification de celui ci est le 01.02.2020.
J’aimerais savoir à quoi j’ai droit en matière légale svp étant donné que j’ai lu qu’il faut 8 mois d ancienneté sans rupture de contrat pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciement économique, du préavis payé, et des indemnités de licenciement et supra legales?
J’ai aussi lu que la durée maximale d’un CDD est de 18 mois et qu’une carence doit être appliqué sinon il y a une requalification en CDI ce qui pourrait me permettre d’obtenir toutes les indemnités dues.
J’en ai fait par a mon Rh qui me dit que je n’ai le droit a rien sauf mon indemnités de fin de contrat alors que je suis présent depuis 3 ans et qu’il s’agit d’un jour pour la date de notification.
Pouvez vous m’aider svp ?

Cordialement

02/05/2021 08:37

Bonjour,

L'indemnité de licenciement n'existe que pour un CDI et vous êtes en CDD...

La durée maximale de 18 mois n'est pas applicable pour des CDD successifs de remplacement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/05/2021 10:58

Bonjour,


j’ai dû avoir une carence pour revenir en CDD de remplacement de salarié absent la même année


Il me semble bien que le délai de carence n'était pas obligatoire dans ce cas...


J’ai aussi lu que la durée maximale d’un CDD est de 18 mois et qu’une carence doit être appliqué sinon il y a une requalification en CDI ce qui pourrait me permettre d’obtenir toutes les indemnités dues.


Il n'y a pas de délai de carence à respecter entre 2 CDD de remplacement d'un salarié absent.



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897

02/05/2021 11:05

Il n'y a pas non plus de délai de carence à respecter entre deux CDD de remplacement s'il s'agit de salariés différents absents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/05/2021 11:08


Il n'y a pas non plus de délai de carence à respecter entre deux CDD de remplacement s'il s'agit de salariés différents absents...


Oui, je n'ai pas dit le contraire, CDD de remplacement d'un salarié absent est une formule, c'est d'ailleurs la formule employée dans le lien que j'ai mis, cela ne veut pas dire que c'est le même salarié qui est remplacé pour les 2 CDD.


Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

02/05/2021 12:00

Je n'ai pas prétendu que vous aviez dit le contraire mais, tout comme vous, j'apporte une précision supplémentaire qui ne figure même pas dans le dossier, d'où l'intérêt de le souligner..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 15:00

Bonjour,

Vous parlez de CDD et de licenciement éco. Il n'est pas possible de procéder à un licenciement éco pour un CDD.

Négocier le versement des salaires sur le temps de CDD qui reste et bien sur les indemnités de précarité et de CP qui vont avec. Ou alors, laissez faire et réclamer votre du au CPH avec des dommages et intérêts. Si je comprends bien l'entreprise va fermer (complètement?), dans ce cas préfèrez la première solution qui serait plus sure pour vous.

02/05/2021 15:27

Je ne vois pas comment on pourrait négocier des salaires sur le temps qui reste pour un CDD s'étant terminé le 31/01/2021 en même temps que la fermeture de l'entreprise ou réclamer au Conseil de Prud'Hommes quoi que ce soit s'ils ont été versés comme cela semble être le cas avec les indemnité de précarité et de congés payés......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2021 19:16

Merci pour votre aide et vos réponses

03/05/2021 13:59

J'ai peut être mal compris, mais je pensais que certains CDD n'étaient pas arrivés à leur terme quand l'entreprise a fermé ("Le licenciement de mes collègues en cdd"). C'est pour ça que j'ai suggéré de négocier le temps de contrat qui restait vu qu'un licenciement éco n'est pas possible pour un CDD.

03/05/2021 16:38

Bonjour,

Je ne pense pas que l'intéressé s'occupe de ses collègues et ait l'intention de toute façon de gérer leurs dossiers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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