Requalification d'un CDD en CDI

Publié le Vu 1040 fois 10 Par mimireille75
30/06/2014 20:36

Bonjour, J'ai signé pour un CDD qui allait du 04 septembre 2012 au 12 juillet 2013 (soit 10 mois)celui-ci a été renouvellé du 13 juillet 2013 au 12 juillet 2014 (soit 12 mois). Ce qui fait un CDD de 22 mois sur un même poste.
Je souhaite savoir compte tenu de la periode des 18 mois qui a été depassée puis-je me considérer en CDI? Mon patron m'en a pas du tout parlé et moi non plus n'etant pas très sûre de moi. Que vais-je devenir au lendemain du 12 juillet prochain?
Par ailleurs, si mon employeur me propose d'occuper un nouveau poste qui n'a rien avoir avec celui que j'occupe actuellement, ce changement entrainera forcément un nouveau contrat ou alors un avenant donc si je suis bien CDI cela le remettra t il en question mon CDI?
Tout cela sachant qu'à ce jour mon employeur n a pas du tout faire état du fait qu'ayant depassé les 18 mois mon contrat est censé être requalifié en CDI. Merci beaucoup.Mireille

30/06/2014 20:42

Bonjour,
Il faudrait connaître le motif de recours du CDD initial et de son renouvellement...
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Cordialement.
P.M.

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06/11/2014 03:24

bonjour,

Non cela ne remettra pas votre CDI en question, il est impossible de nover un CDI en CDD nous dit la Cour de cassation, car le salarié ne peut renoncer par avance à ses droits régissant les règles de licenciement.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 08:10

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître comme je l'ai indiqué les motifs de recours et la requalification du CDD en CDI n'est pas automatique sauf lorsqu'il y a poursuite des relations de travail au terme d'un CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/11/2014 08:32

à ce moment là rien n'est jamais automatique en Justice, ce que je crois aussi
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 08:40

Si, par exemple, en absence de contrat écrit, c'est automatiquement un CDI et d'autre part, la transformation du CDD en CDI est automatique lorsqu'il y a poursuite des relations de travail après le terme du CDD...
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Cordialement.
P.M.

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06/11/2014 09:09

Ce serait trop long à expliquer, je campe sur mes positions de mon précédent message. Bonne journée !
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 09:24

Trop long ou plutôt impossible...
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Cordialement.
P.M.

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06/11/2014 11:11

J'ai eu exactement le même cas : j'étais en CDD d'un an, après la fin de cette période du CDD, je suis passée automatiquement en CDI, il faudrait juste avoir un avenant qui indique que tu es désormais en CDI. Pour plus de détails je t'invite à voir ce lien http://www.avocat-longour.com/droit-travail-lille.php, qui donne des conseils en droit du travail

06/11/2014 11:46

L'avenant en CDI n'est obligatoire que si une source de droit l'impose, ce que j'ignore, en général ce sont les accords collectifs, telle qu'une convention collective qui prévoit qu'un CDI doit être écrit (simple condition de preuve et non une condition de validité bien sûr.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

06/11/2014 12:32

Même sans avenant vous êtes automatiquement en CDI au mêmes conditions que pendant le CDD lorsque la relation du travail se poursuit après son terme, lorsqu'une disposition conventionnelle exige un contrat écrit, c'est en général à l'embauche...
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Cordialement.
P.M.

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