Rupture conventionnelle à 6 semaines de grossesse

Publié le Vu 1567 fois 17 Par Cleo75
09/10/2014 12:40

Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaille, évolue et mon patron souhaite faire changer mon contrat de travail pour un poste qui ne me convient pas. De ce fait il souhaite me proposer une rupture conventionelle pour mettre fin au contrat. Je ne suis pas contre, sur l'idée le tournant que prend l'entreprise m'inquiète , encore faut il voir ce qui serait proposé en terme de rupture conventionelle. Cependant je suis enceinte de 6 semaines, mon patron n'en est pas informé. La rupture conventionelle est elle possible? Il a également avancé l'argument d'un licenciement économique , pourtant l'entreprise vient d'embaucher 4 nouvelles personnes? Est ce recevable?
Merci d'avance pour vos réponses. Je suis un peu perdue, l'entreprise ne dispose pas de délégué du personnel (les élections devraient être organisées depuis 5 ans) .

Superviseur

09/10/2014 14:11

Bonjour,
En théorie, il n'y a pas d'impossibilité de conclure une rupture conventionnelle durant la grossesse. C'est uniquement pendant le congé maternité que c'est impossible.

09/10/2014 14:36

Je ne sais pas trop mais je pense que s'il n'y a pas de loi interdisant la rupture de contrat durant la grossesse, vous pouvez toujours bénéficier d'une protection contre tout licenciement qui n'est pas justifié.

09/10/2014 15:37

Bonjour,
Par rapport au sujet, je ne vois pas ce que vient faire un licenciement sachant que la rupture conventionnelle n'en est pas un, pas plus qu'une démission...
Par ailleurs, un licenciement est possible pendant la grossesse si l'employeur le motive par une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail...
D'autre part, tout licenciement doit être justifié que ce soit pendant une période de grossesse ou pas et résulter d'une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2014 15:50

Bonjour,

S'il pouvait paraître très risqué de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en état de grossesse, la Cour de cassation a tout récemment totalement fléchi sa position en autorisant le recours à la rupture conventionnelle durant les périodes de suspension du contrat où le salarié bénéficie normalement d'une protection contre le licenciement (accident du travail,...).

La Cour de cassation valide ces ruptures sous réserve de l'absence de fraude et/ou de violence.

Dans votre cas, si vous donnez votre consentement sans subir de violence, votre convention devra être homologuée par l'administration.

Enfin, comme vous n'avez pas encore informé votre employeur de votre état, vous ne bénéficiez d'aucune protection particulière contre le licenciement. Je vous conseille donc de procéder à cette information.

Pour la validité du licenciement économique, tout dépendra des justifications invoquées par votre employeur...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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Superviseur

09/10/2014 15:55

S'il pouvait paraître très risqué de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en état de grossesse, la Cour de cassation a tout récemment totalement fléchi sa position en autorisant le recours à la rupture conventionnelle durant les périodes de suspension du contrat où le salarié bénéficie normalement d'une protection contre le licenciement (accident du travail,...).
Bonjour,
L'état de grossesse n'implique pas une suspension de contrat, je ne vois pas bien le rapport...

09/10/2014 15:58

Bonjour,
Que ce soit en période de grossesse ou pas, la rupture conventionnelle doit être homologuée obligatoirement par la DIRECCTE...
D'autre part, le recours pour vice du consentement vient le plus souvent après à moins d'en prévenir l'administration pendant la période d'homologation...
Mais la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2014 16:23

Bonjour,
L'état de grossesse n'implique pas une suspension de contrat, je ne vois pas bien le rapport...


La salariée qui informe son employeur de son état de grossesse bénéficie d'une protection particulière. La question se posait de savoir si une RC intervenue durant cette période risquait un refus d'homologation faute de véritable précision par le législateur et l'administration. Il y a eu deux décisions de cour d'appel contradictoires.

La réponse est aujourd'hui clairement non au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Cordialement.

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09/10/2014 16:39

En tout cas, l'Administration n'avait signalé clairement que le congé maternité comme période empêchant la conclusion d'une rupture conventionnelle et pas celle de la grossesse...
La Jurisprudence de la Cour de Cassation à laquelle il est fait référence ne concernant apparemment que la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail consécutivement à un accident de travail, moi non plus je ne vois pas bien le rapport...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2014 16:51

D'autre part, puisque nous ne savons pas précisément à quelle Jurisprudence, il est fait référence, si c'est à l'Arrêt 12-28082, il conviendrait d'être beaucoup plus prudent dans la généralisation :
Doit être approuvée une cour d'appel qui a déclaré valable la convention de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré apte avec réserves à l'issue du second examen médical, après avoir constaté que le salarié n'invoquait pas un vice du consentement et constaté l'absence de fraude de l'employeur
Dans ce cas précis, le contrat de travail n'était plus suspendu...
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Cordialement.
P.M.

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09/10/2014 17:04

Si l'administration visait expressément les périodes de suspension, et l'administration et la jurisprudence interdisaient de rompre par RC le contrat d'un salarié bénéficiait d'une protection d'ordre public, comme l'interdiction par exemple de licencier une salariée en état de grossesse, sauf dans les hypothèses visées par la loi.

Ceci étant rappelé, la jurisprudence à laquelle je fais référence concerne une série d'arrêt dont celui-ci qui est très explicite : soc. 30 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-16297. Et cet arrêt est transposable au congé maternité comme nous le sera vraisemblablement précisé prochainement par la Cour de cassation saisi d'un pourvoi sur ce cas spécifique mettant ainsi fin à la contrariété des arrêts des juges du fond.

Et cet arrêt, déjà commenté par la Cour de cassation (par l'un de ses Conseillers), fait œuvre de fléchissement de la Haute cour.

En bref, oui Cleo75 peut conclure un RC sans risquer un refus tiré de son état de grossesse.
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Cordialement.

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09/10/2014 17:37

Bonjour à tous.
Merci de vos nombreuses réponses, j'ai la réponse à ma question. La rc serait donc validée. Reste à savoir ce que mon patron va décider.
Merci à vous!

09/10/2014 18:51

Les décisions de Cour d'Appel ne font pas Jurisprudence et précédemment on nous disait que le doute était permis...
Personnellement je ne prétendrais pas me substituer aux décisions de la Cour de Cassation peut importe les commentaires d'un de ses conseillers...
D'autant plus, que la situation est encore différente et que la rupture conventionnelle avait été conclue après que la salariée ait repris son travail même si elle n'avait pas passé la visite de reprise et donc que le contrat restait suspendu dans l'Arrêt 13-16297
J'ajoute que pendant le congé maternité, la situation est encore différente puisque le licenciement ne peut en cas être notifié...
Mais nous avions déjà indiqué que la rupture conventionnelle pouvait être conclue pendant la grossesse avant le congé maternité...
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Cordialement.
P.M.

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11/10/2014 21:40

Bonsoir,
Pour moi ,également ,la RC ne devrait poser aucun problème.La cour de cassation ayant mis fin à des divergences soulevées par les juges de fond .
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/10/2014 21:46

Bonjour,
Il n'y a jamais eu à ma connaissance de réelle divergence concernant la rupture conventionnelle pendant la grossesse avant le congé de maternité en revanche, comme je l'ai indiqué, elle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

12/10/2014 16:16

Il n'y a jamais eu à ma connaissance de réelle divergence concernant la rupture conventionnelle pendant la grossesse avant le congé de maternité
Pour moi non plus, d'où la première réponse de ce long fil...

13/10/2014 13:26

Bonjour,

A votre connaissance, peut-être qu'il n'y pas eu de réelle divergence, mais à ma connaissance il y en a eu aussi bien en jurisprudence qu'en doctrine pour les raisons ci-avant évoquées.

Mais, effectivement, ces divergences ne sont pas trouvables sur internet mais dans les arrêts des Cours d'appel et des CPH et dans les revues juridiques spécialisées. Enfin, la Cour de cassation, saisi de toutes ces divergences, a tranché la question...
__________________________
Cordialement.

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13/10/2014 13:34

Bonjour,
Je confirme qu'il n'y a jamais eu de revirement de la Cour de Cassation concernant la rupture conventionnelle pendant la grossesse avant le congé maternité laquelle est la seule Jurisprudence à laquelle on peut réellement se référer donc pas de divergence à ce sujet mais que le cas de la rupture conventionnelle pendant le congé maternité n'a pas encore été formellement tranché...
Il y a eu surtout des commentaires et hypothèses diverses parfois même hors-sujet, d'autre part je ne peux pas croire que la Cour de Cassation ne suive pas la doctrine...
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Cordialement.
P.M.

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