Rupture de CDD pour faute grave "à l'amiable" pour obtenir droits

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD depuis Mars 2011 et mon contrat se termine en Septembre de cette année.

Pour des raisons personnelles je souhaite quitter mon entreprise mais je ne souhaite pas le faire en démissionnant afin de ne pas perdre mes droits au chômage me permettant de vivre le temps de trouver un autre travail.

Pour information le boulot que je fais ne correspond plus à mes attentes et je souhaite me donner un nouveau souffle professionnel, d'où ma décision.

Mon employeur (avec qui je m'entends tres bien personnellement et qui en fait approuve mon choix) m'a proposé de trouver une solution pour que je puisse avoir une rupture de CDD me permettant d'obtenir mes droits de chomage, ma prime de precarité et mes congès payés.

Néanmoins nous ne trouvons que la rupture pour faute grave , est ce que celui-ci peut trouver un motif suffisant que j'accepterais et qui me permettrait de quitter mon entreprise sans perdre mes droits et sans que cela ne se voit non plus sur ma carrière? (ce serait une rupture arrangée dirons-nous).

Evidemment je pense qu'il faudra faire un papier stipulant que je m'engage à ne pas poursuivre mon employeur une fois la fin du contrat validée.

Est ce que vous pensez que cette solution de faute grave fonctionnerait? Sera-t-il obligé de me verser les mois restants ou peut on s'arranger en interne pour qu'il ne me paye que mes indemnités de fin de contrat, me permettant ainsi de partir tranquillement de cette entreprise?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

Greg

Bonjour,
Déjà la rupture pour faute grave ne vous donnera pas droit normalement à l'indemnité de précarité, en revanche vous pourriez conclure un accord amiable de rupture du CDD avec un avenant en raccourcissant le terme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Que voulez vous dire "en raccourcissant le terme"?

Si mon employeur souhaite me verser cette prime, peut il le faire malgrès tout de son plein gré? En échange par exemple de ne pas me verser le reste des salaires dûs jusqu'à la fin de ma période de contrat?

Ben le racourcissement du terme c'est qu'au lieu qu'il se termine en septembre ce soit à une date plus rapprochée que vous choisirez en commun...
L'employeur peut vous faire tous les cadeeaux qu'il veut mais de toute façon, s'il y a rupture du CDD pour faute grave, il ne vous doit les salaires que jusqu'au dernier jour travaillé ou la notification de la sanction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Déjà la démission n'existe pas en CDD, donc vous ne risquez pas de démissionner...
Ensuite les cas autorisés de rupture anticipée de CDD sont :
- accord entre l'employeur et le salarié,
- demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
- faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
- force majeure,
- inaptitude constatée par le médecin du travail,
Il est donc étonnant, pour un salarié et un employeur qui s'entendent bien, de choisir dès le départ la faute grave, alors que la rupture par accord amiable est possible...

Bonjour,


Merci pour toutes vos réponses,

Disons que la faute grave serait une solution, en fait nous cherchons la solution la plus appropriée pour que je puisse obtenir mes droits au chomage (le temps de trouver un emploi plus en adequation avec mon projet professionnel).

S'il en existe une autre permettant d'obtenir mes primes de depart classiques et de toucher les ASSEDIC également je suis preneur.

Mon but est justement de partir en bons termes et de redonner du souffle à ma carriere en faisant ce que j'ai toujours cherché à faire.

S'il en existe une autre permettant d'obtenir mes primes de depart classiques et de toucher les ASSEDIC également je suis preneur.
Comme on vous le dit depuis le début : la rupture d'un commun accord.