Ruputure de la période d'essai après renouvellement

Publié le 05/08/2015 Vu 1055 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2015 16:34

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai des questions relatives à la rupture de la période d'essai par l'employeur.

En effet, j'ai été débauchée d'un précédent poste et ai commencée mon contrat le 16 mars 2015. Le 29 mai, j'ai été renouvelée pour une période du 16 avril 2015 (erreur sur la date du début du contrat) au 15 septembre 2015 inclus.

Le 10 juillet 2015, j'ai été invitée pout un point Rh 15mn avant et il m'a été notifiée la rupture de ma période d'essai par une lettre datée du 9 juillet 2015 ou il est ecrit que la date effective de mon contrat serait le 8 août 2015 au soir et que je suis dispensée de ma presence et d'activité pendant mon préavis.

Le souci est que j'ai travaillé le 10 juillet 2015, date a laquelle ils m'ont reçu alors que je n'aurais pas du au vu des termes de la lettre de rupture de la période d'essai.

Je voulais vous demander quel recours j'avais légalement?

D'autre part, sur la lettre de renouvellement de la période d'essai, il est écrit que la fin de la période d'essai est le 15 septembre 2015 inclus.

Ne devrais je pas être payée jusqu'à cette date?

Pour terminer, j'ai appris le 10 juillet 2015 qu'ils faisaient revenir l'ancienne responsable et le savaient depuis un moment. En gros, j'ai été débauchée pour servir d'intérimaire pendant quelques mois.

Que cela implique t'il d'un point de vue éthique et déontologique?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement
Beslye

21/07/2015 17:52

Bonjour,
Le renouvellement de la période d'essai, lorsqu'elle est prévue ne peut pas s'effectuer sans que vous ayez exprimé votre accord expressément...
La notification de la rupture ne peut pas être antérieure à sa remise en main propre contre décharge...
Il faudrait que vous reprécisiez la durée de la période d'essai initiale mais le délai de prévenance en cas de rupture par l'employeur de la période d'essai est d'un mois après 3 mois de présence...
Pour pouvoir contester la rupture de la période d'essai, il faudrait que vous puissiez prouver que vos compétences professionnelles ne sont pas en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2015 18:55

Le seul point litigieux que je voie est le fait que votre employeur vous ait soit prise pour une bouche trou, soit "licenciée" en raison de la préférence d'un autre candidat, ce qui n'est pas sérieux de sa part et ouvre droit à une indemnité pour rupture abusive de période d'essai. Pour ce qui est du préavis, il vous doit le préavis légal d'un mois de salaire.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

22/07/2015 19:10

Vous avez peut-être été victime de ce que l'on appelle "le fait du prince".

Voici un arrêt qui pourra vous intéresser, mais il vous faudra des preuves d'une collusion éventuelle.



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 février 2013
N° de pourvoi: 11-18891 11-18905
Non publié au bulletin Rejet

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-18.891 et B 11-18.905 ;

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables et reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2011), que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 par la société Jugremix-hyper U, occupant en dernier lieu les fonctions d'ajointe au responsable de caisses, a déclaré démissionner sans réserves par lettre du 23 septembre 2008 ; qu'elle a été engagée le jour même par la société 3.14 distribution aux fonctions d'employée commerciale avec une période d'essai d'une durée d'un mois ; que le contrat de travail a été rompu le 3 octobre 2008 ; que le même jour, invoquant une collusion entre les deux employeurs pour la déterminer à démissionner et la priver de tout emploi, la salariée a remis en cause sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la première au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la seconde au titre d'une rupture abusive de l'essai ;

Mais attendu qu'ayant souverainement caractérisé l'existence d'un concert frauduleux entre les deux entreprises qui a conduit la salariée à démissionner de son emploi chez la première pour être immédiatement engagée à l'essai par la seconde, ce qui, dans le stratagème ainsi mis en place, avait permis au nouvel employeur de rompre ce second contrat de travail dans le but de rendre service à son prédécesseur, la cour d'appel en a exactement déduit que la démission et la rupture de l'essai leur étaient imputables, de sorte que la première constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la seconde était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Jugremix-hyper U et 3.14 distribution aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les sociétés Jugremix-hyper U et 3.14 distribution à payer la somme globale de 2 500 euros à la SCP Boulloche à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

22/07/2015 19:17

Bonjour,
Voilà qu'en plus il invente des circonstances auxquelles vous n'avez jamais fait allusion de collusion entre les deux employeurs...
Par ailleurs, il parle de préavis, alors qu'il s'agit normalement d'un délai de prévenance...
Il ne voit même pas que le renouvellement de la période d'essai peut avoir été irrégulièrement effectuée, mais c'est un incompétent qui procède par désinformation sur ce forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2015 19:35

Dès que j'aurai payé 300 euros à un détective pour trouver ton adresse, je mettrai fin à ton harcèlement qui va te couter très cher. Un détective c'est Monsieur Tout le monde.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

22/07/2015 19:51

Ce voyou va sans doute comme il le fait d'habitude me menacer aussi physiquement mais bien sûr il ne m'empêchera pas de dénoncer son incompétence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2015 22:43

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses. Me conseilleriez vous d'intenter une action envers mon ancien employeur? Du fait de l'irrégularité du renouvellement de la période d'essai.

Bien a vous
Beslye

25/07/2015 08:50

Bonjour,
Pour pouvoir vous donner un avis, il faudrait que vous indiquiez en quoi le renouvellement de la période d'essai est irrégulier même si je le pressentais et si c'est parce que vous n'y avez pas donné votre accord expressément...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2015 13:27

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses. Me conseilleriez vous d'intenter une action envers mon ancien employeur? Du fait de l'irrégularité du renouvellement de la période d'essai.

Bien a vous
Beslye

28/07/2015 13:27

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses. Me conseilleriez vous d'intenter une action envers mon ancien employeur? Du fait de l'irrégularité du renouvellement de la période d'essai.

Bien a vous
Beslye

28/07/2015 13:34

Bonjour P.M,

Je lense qu'il y'a une irrégularité relative a la date effective de la fin de mon contrat.

En effet, le 10 juillet, il m'a été notifiée de la rupture de ma période d'essai par une lettre datée du 9 juillet 2015 ou il est ecrit que la date effective de mon contrat serait le 8 août 2015 au soir et que je suis dispensée de ma presence et d'activité pendant mon préavis.

Le souci est que j'ai travaillé le 10 juillet 2015, date a laquelle ils m'ont reçu alors que je n'aurais pas du travailler au vu des termes de la lettre de rupture de la période d'essai dont la date de fin de contrat serait le 8 aout ie qu'il y'a un jour en moins. La fin du contrat devrait etre le 9 août.

Qu'en pensez vous?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
Beslye

28/07/2015 15:55

Bonjour,
Vous n'avez toujours pas indiqué en quoi le renouvellement de la période d'essai serait irrégulier et si c'est parce que vous n'y avez pas donné votre accord expressément comme je vous le demandais...
Si ce n'est pas pour cela, il faudrait savoir si vous n'avez pas été absent lors de la période d'essai et je vous avais déjà indiqué que La notification de la rupture ne peut pas être antérieure à sa remise en main propre contre décharge...
Il faudrait aussi que vous reprécisiez la durée de la période d'essai initiale ainsi que si vous étiez cadre et aussi le Convention Collective applicable et si le contrat de travail prévoyait son renouvellement éventuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/07/2015 12:19

Bonjour

J'étais en CDI avec un statut de cadre avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. La convention collective applicable est celle de l'immobilier. Je n'ai pas été absence pendant ma période d'essai.

Le notification de la rupture date bien du 9 juillet remise en mins propres le 10 juillet.

Bien a vous
Beslye

29/07/2015 12:46

Bonjour,
Reste à savoir si vous aviez donné expressément votre accord pour le renouvellement de la période d'essai mais a priori,, celle-ci ayant commencé le 16 mars 2015 pour 3 mois, avec le renouvellement, elle se terminait le 15 septembre, l'erreur de date pouvant être interprêtée comme une erreur matérielle et que l'employeur devait respecter un délai de prévenance d'un mois qui s'il vouis dispensait de l'effectuer doit vous être payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/08/2015 11:59

Bonjour

J'étais en CDI avec un statut de cadre avec une période d'essai de 3 mois renouvelable. La convention collective applicable est celle de l'immobilier. Je n'ai pas été absence pendant ma période d'essai.

Le notification de la rupture date bien du 9 juillet remise en mins propres le 10 juillet.

Bien a vous
Beslye

05/08/2015 12:09

Bonjour,
Vous copiez strictement votre message du 29/07/2015 à 12:19 alors que j'y ai répondu le 29/07/2015 à 12:46...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/08/2015 12:22

Bonjour

Oh c'est un bug désolée.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Beslye

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.