CDD sans terme précis et refus de CDI

Publié le Vu 107 fois 6 Par Lou4675
05/06/2019 14:44

Bonjour,

Cela fait deux ans et demie que je suis sur un contrat CDD sans terme précis. En avril, ma chef me dit que la personne que je remplace à finalement signé un CDI dans un autre établissement de mon association, elle me propose donc de signer un CDI (oralement) . Après un petit temps de reflexion, je lui répond que je ne souhaite pas signer le CDI, car j'ai d'autres projets, et que je souhaiterais qu'on mettent un terme à mon CDD. Aujourd'hui la directrice me demande de faire une lettre dans laquelle je lui dis mon refus de CDI. J'ai dis que je ne souhaitais pas faire cette lettre, sachant les conséquences de cette dernière. Elle m'a donc convoqué la semaine prochaine. Je souhaiterai donc savoir sur quoi je peux négocier pour qu'elle accepte de mettre un terme à mon CDD. De plus mon CDD est truffé d'erreurs et ne mentionne pas de durée minimale (=CDI) mais ça non plus cela ne m'arrange pas... Je suis un peu dans une impasse, et j'aimerai arreté rapidement mon travail car actuellement mon CDD est caduque.. mais j'ai l'impression qu'ils font tout pour faire durée, et ne pas me donner mes primes...

Merci pour vos conseils.

Cordialement.

Superviseur

05/06/2019 19:03

Bonjour,

Le problème, c'est que si le contrat de travail de la personne que vous remplacez a été définitivement rompu au mois d'avril et que vous continuez de travailler, vous êtes déjà en CDI !

En effet, votre CDD est terminé depuis cette date et le code du travail précise bien que si vous continuez de travailler après la fin d'un CDD, vous êtes alors en CDI.


Article L1243-11




Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


05/06/2019 19:07

Ok... mais je n'ai rien signé, du coup j'ai tout interet à faire la lettre de refus de CDI, j'aurais au moins mon chomage...

05/06/2019 19:35

Bonjour,

Il faudrait indiquer à l'employeur que c'est ou c'était à lui de vous faire une proposition écrite de CDI pour que vous puissiez la refuser même si elle l'a fait oralement...

Il pourrait être discutable de considérer qu'un CDD à terme imprécis à une échéance du terme et que donc vous soyez en CDI à l'insu de votre plein gré puisque vous ne saviez pas que le contrat de la personne que vous remplaciez était déjà rompu...

Vous pourriez même envisager de prendre acte de la rupture du CDD à terme imprécis parce qu'il n'a pas été exécuté de bonne foi par l'employeur mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/06/2019 19:50


Il pourrait être discutable de considérer qu'un CDD à terme imprécis à une échéance du terme et que donc vous soyez en CDI à l'insu de votre plein gré puisque vous ne saviez pas que le contrat de la personne que vous remplaciez était déjà rompu...


A priori, l'information a bien été donnée :


En avril, ma chef me dit que la personne que je remplace à finalement signé un CDI dans un autre établissement

05/06/2019 19:58

Oui oui j'ai été voir les syndicats et la dirrecte. En effet, la dirrecte pour eux c'est simple, je n'ai qu'à rediger une lettre à envoyer en RAR à mon employeur (en copie à la dirrecte) stipulant qu'ils devaient mettre fin à mon cdd, au motif qu'on m'a proposé un cdi en avril, et que du coup mon "contrat prennait fin au terme du detachement de Mme X" et que s'ils contestent ce courrier je me verrai dans l'obligation de les assigner au prud homme (ce que je ne veux surtout pas), cependant, comme me dise les syndicats, je n'ai aucune preuve du fait que la personne que je remplace à signer son cdi... seulement des dires. Pour eux c'est risqué d'envoyer cette lettre.. je suis un peu dans une impasse...

05/06/2019 21:08

L'information a été donnée mais l'employeur n'en a pas tiré les conséquences en rompant le CDD à terme imprécis comme il aurait dû le faire...

Par ailleurs il y a un non-sens de lui réclamer une lettre refusant le CDI si la salariée y était déjà...

Je ne vois pas quel risque vous courrez en envoyant la lettre préconisée par la DIRECCTE puisque l'employeur ne devrait pas pouvoir prouver que la personne fait encore partie des effectifs de l'entreprise et vous ne pouviez pas de vous-même rompre le CDD ou s'il conteste que la personne ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise en le prouvant, le CDD se poursuit...

Ce n'était pas de voir "les syndicats" dont je vous parlais mais un défenseur syndical...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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