CDD non signé au bout de 48h

Publié le 25/07/2018 Vu 4935 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2018 14:20

Bonjour
Mon CDD C'est terminé le 22 juillet et j'ai travaillé le 23 et le 25(aujourd'hui)et on m'a proposé de signer mon contrat seulement aujourd'hui â 11h(chose que je n'ai pas faite car le délégué syndical m'a dit qu'on bout de 48h je pouvais demander la requalificationde mon contrat en cdi,est-ce le cas? Merci de vôtre aide.

Superviseur

25/07/2018 14:49

Bonjour,
Non, ce délégué syndical s'y connait mal !
Le délai de 2 jours existe bien, mais c'est dans le cas d'un salarié qui est embauché en CDD.
Vous, c'est différent, vous étiez déjà en poste avec un CDD.
Le code du travail prévoit alors que si vous continuez de travailler après le terme du CDD, vous êtes alors en CDI.
Il n'y a alors pas de délai de 2 jours qui tienne.
Le simple fait de continuer de travailler après la fin du CDD compte.

Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

25/07/2018 16:19

Bonjour,
Tout dépend si c'est un renouvellement de CDD ou un nouveau CDD sachant qu'il ne doit pas être forcément signé dans les deux jours ouvrables mais transmis, ce qui peut être différent…
Il semble en tout cas que de toute façon, le Délégué Syndical ait raison...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

25/07/2018 16:32

Le code du travail est clair, si le salarié continue de travailler après le terme du CDD sans avoir, préalablement, signé un éventuel renouvellement, il est en CDI.
Il n'y a pas de délai de 48 heures, le délégué syndical se trompe !
Peu importe si, ensuite on lui présente un nouveau CDD ou un renouvellement, il n'a pas à signer, il est de fait en CDI.

25/07/2018 16:49

En tout cas le Délégué Syndical ne se trompe pas en conseillant de ne pas signer le nouveau CDD…
Il n'y a jamais eu de délai de 48 h mais de 2 jours ouvrables pleins, le jour de l'embuche ne comptant pas…
J'imagine que vous avez la solution lorsque l'employeur doit attendre de connaître la durée de la prolongation d'un arrêt-maladie après un premier CDD à terme précis ou un dossier du vénérable site des éditions Tissot ou mieux une Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter