suppression véhicule de service inclu dans le CT

Publié le 10/08/2021 Vu 10868 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2012 13:51

bonjour,
mon employeur veut me supprimer le véhicule de service, alors que celui-ci est contractuel, au motif que je fais trop de kilomètres pour le trajet domicile / travail (100 a/r).
sur mon contrat de travail, il est simplement spécifié que je dois prendre le véhicule a ma société le lundi matin, et le reposer le vendredi soir.Il n'ai pas questions de kilométrages, ou de temps de trajet.
bien sur, je ne me sers jamais de ce véhicule à des fins personnelles.

1) puis- je refuser tout simplement? (motif?)
2) puis-je négocier une indemnité compensatrice qui sera inclue dans mon salaire?
3) faire constater par huissier que mon employeur ne me fournit pas de véhicule comme le précise mon contrat de travail?

merci d'avance pour vos réponses, j'ai appris ceci il y a deux jours et on me demande de rendre le véhicule d'ici un mois....

26/11/2012 23:49

Bonjour,
Si vous exigiez un écrit de l'employeur pour vous retirer le véhicule de service, vous n'auriez pas besoin de le faire constater par huissier et il vous suffirait de refuser la modification essentielle de votre contrat de travail...
Il faudrait quand même savoir si depuis votre embauche vous avez déménagé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2012 09:05

bien faire la différence entre véhicule de SERVICe et véhicule de FONCTION.

d'après moi, la description du véhicule de service incluse dans votre contrat n'est destinée qu'à vous informer des règles d'organisation , elle ne vous donne pas un droit d'office et éternel pour un véhicule de service.
autrement dit, il ne s'agit pas d'un élément substantiel (la terminologie a changée récemment ) du contrat, mais d'un élément que l'employeur peut changer sans votre accord formel.

27/11/2012 22:08

Bonjour,
La nouvelle terminologie assez lointaine maintenant est bien un élément essentiel alors qu'avant c'était substantiel...
Un véhicule de service au lieu d'utiliser son véhicule personnel pour les déplacements professionnels étendus aux trajets est bien un élément essentiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/11/2012 15:46

dans l'extrait de son contrat de travail , il n'est dit nulle part que le salarié peut l'utiliser à son usage personnel , en tout cas pas d'une manière explicite.

d'ailleurs , je n'avais pas remarqué que l'internaute se contredit lui-meme , puisqu'il dit
-bien sur, je ne me sers jamais de ce véhicule à des fins personnelles.
-au motif que je fais trop de kilomètres pour le trajet domicile / travail (100 a/r).

le trajet domicile-travail est évidemment un usage personnel , non ?

28/11/2012 19:15

sur mon contrat de travail, il est simplement spécifié que je dois prendre le véhicule a ma société le lundi matin, et le reposer le vendredi soir.Il n'ai pas questions de kilométrages, ou de temps de trajet.
Cela induit donc l'utilisation du véhicule pendant les trajets entre le lundi matin et le vendredi soir même s'il serait préférable que soit reproduite textuellement la clause...
Il est admis qu'un véhicule de service soit utilidé pour les trajets sans que ce soit considéré comme un avantage en nature réservé aux véhicules de fonction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/11/2012 14:28

"cela induit que ... " ; "il est admis que ... "

non , je regrette , dès lors que l'usage personnel , par exemple pour un trajet domicile - travail , n'est pas explicitement mentionné dans le contrat de travail , on ne peut pas transformer un véhicule de SERVICE , en véhicule de FONCTION.

A tout prendre , l'internaute pourrait invoquer une clause d'usage , s'il peut montrer que cela s'applique de puis longtemps et bénéficie à plusieurs salariés.
Mais on se place alors sur un droit litigieux (un avantage qui peut etre contesté devant la justice) , et non pas sur un droit certain.

pour moi, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement sa règlementation interne concernant l'usage des véhicules de service.

29/11/2012 15:12

Bonjour,
Alors vous devriez aller exprimer vos regrets à qui de droit en vous insurgeant contre cette tolérance admise et en l'occurrence à l'URSSAF :
Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l’aide du véhicule.

Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/02/2017 17:53

Bonjour,
Mon employeur m'enlève, quand cela lui prend l'envie, ma voiture de service incluse dans mon contrat. Cette voiture je l'utilise pour faire les aller retour domicile travail comme indiqué sur le contrat et elle est mon outil de travail.
A t il le droit ?
Merci.

19/02/2017 17:55

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2017 19:19

Bonjour
j'ai une voiture de service boite manuelle n'est pas incluse dans mon contrat de travail. mon directeur veut la changer par une voiture boite automatique. Personnellement je ne peux pas conduire une voiture en boite auto. Es ce que j'ai le droit de refuser cette proposition?
merci pour votre aide.

06/03/2017 19:47

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/05/2017 18:12

Mon employeur me retire mon véhicule de travail pour mon trajet domicile travail pour la raison on m'a casser la vitre du coté dans la nuit sans rien me voler c marquer le véhicule dans mon contrat de travail

15/05/2017 19:18

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2021 23:59

Bonsoir
Mon employeur ne m a pas mis à disposition mon véhicule de service stipule dans mon contrat depuis le début de mon contrat cela fait 5 mois . J utilise donc mon véhicule personnel pour les déplacements d ordres professionnels.
Que suis je en droit de réclamer ?
Il me paie juste les frais kilométriques.
Merci

10/08/2021 00:54

Ne pas confondre véhicule de service et véhicule de fonction.

10/08/2021 07:36

Bonjour,

Vous pourriez rappeler à l'employeur son engagement contractuel et en attendant vous faire rembourser les déplacements sur la base du barème kilométrique...

Vous pourriez m^me le prévenir que vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel pour les déplacements professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis