Valeur juridique d'un mail

Publié le Vu 5721 fois 2 Par yuka
21/10/2009 10:07

Bonjour,

Mon employeur me demande de travailler dans d'autres conditions que les conditions initiales de mon contrat de travail :
+ d'heures et en partie à distance
(ce qui revient à un avenant non..?)
pour ces heures, il m'informes qu'elles seront passées en heures supplémentaires... mais tout ça est dit par mail.

Donc : dans ce cas quelle est la valeur juridique d'un mail au cas ou les heures ne soient pas payées comme il faut?

Merci pour vos réponses :)

21/10/2009 10:25

la modification du volume horaire travaillée est une modif de votre contrat et nécessite un avenant à votre contrat car ce volume est un élément essentiel de votre contrat.

Pour entrer en vigueur, l'avenant doit être accepté par les deux parties, donc par vous!

Attention modification du volume horaire est différent de nouvelle répartition horaire (cette dernière est laissé à la discrétion de l'employeur sous reserve de ne pas figurer au contrat).

Pour ce qui est du mail:
le droit commun : L’article 1316-3 du Code civil : « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Mais en pratique le simple mail sans dispositif de contrôle de l'intégrité des signatures est très peu probant...

Et en gros, pas d'ecrit accepté = pas d'avenant = modification illégale => prenez conseil auprès d'un avocat pour faire respecter vos droits!
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

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