Validité ou non d'une signature scannée sur un CDD

Voici un arrêt aussi clair que celui du pourvoi n° 08-41799 susmentionné :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 mars 2011
N° de pourvoi: 09-69314
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2007 en qualité de cuisinier par la société ASI (Agence service immobilier) exploitant sous l'enseigne "camping Canet plage", a été licencié verbalement le 24 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture et pour travail dissimulé ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'une part, si, pour la période du 1er au 9 juillet 2007, l'employeur ne s'était pas intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche indépendamment de la régularisation ultérieure, et, d'autre part, s'il n'avait pas intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour réformer le jugement sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective de l'industrie hôtelière de plein air, que selon l'article 22 de ladite convention, le préavis est fonction de la catégorie du salarié et que la durée de préavis est de quinze jours pour un emploi de cuisinier classé en 3e catégorie ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la convention collective applicable qu'aucune d'elles n'avait invoquée et alors que l'employeur ne contestait pas la durée d'un mois revendiquée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes invoqués ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et fixé l'indemnité de préavis à la seule somme de 640,81 euros et les congés payés afférents à celle de 64,08 euros, l'arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société ASI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

Bonjour,
Arrêt 09-69314 qui pour une affaire différente va donc dans le même sens clairement pour la recherche du caractère intentionnel d'absence de DPAE et de travail dissimulé que l'Arrêt 08-41799 :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été engagé sans déclaration préalable d'embauche aux organismes de protection sociale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur s'était soustrait intentionnellement à l'accomplissement de cette formalité, n'a pas donné de base légale à sa décision
Dans les deux cas, il y a renvoi vers une autre Cour d'Appel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Peu importe qu'elle renvoie ou non après cassation, l'important c'est que dans ces deux arrêts, la Haute juridiction indique bien qu'une DPAE régularisée postérieurement à l'embauche ne peut servir de motif aux constatations d'absence d'intention de dissimuler un emploi salarié.

Mais si c'est important le renvoi car cela veut dire que le travail dissimulé ne sera pas reconnu d'office et votre analyse est comme d'habitude erronée car en revanche l'absence de DPAE régularisée où pas postérieurement n'est pas suffisante pour le constituer s'il n'y a pas un caractère intentionnel...
Si on ramène cela une des trois affaires que vous avez perdu le même jour devant la Cour d'Appel d'Angers d'après l'Arrêt 14/02126 vous n'aviez en plus même pas demandé apparemment que le caractère intentionnel soit recherché en vous contentant d'affirmer qu'il y a travail dissimulé par la remise tardive du bulletin de paie et pour l'absence de DPAE et il vous a été répondu par la négative par appréciation souveraine du Juge donc, il n'y a pas de lacune dans l'application du Droit permettant à mon avis Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Erronée comme d'habitude ? Qu'est ce que c'est que cette diffamation publique portant sur des faits de ma vie privée ? Apprenez d'abord à utiliser la langue française, faites-vous confesser et soigner ensuite seulement revenez me voir !
Ca y est j'y suis... vous êtes un Marabou d'Afrique, vous croyez à tort pouvoir deviner ce qu'il y avait dans mes conclusions.
Si le juge peut relever souverainement l'absence de caractère intentionnel c'est à la condition de ne pas donner de motifs erronés à sa décision de retenir cette absence d'intention. (exemple : le juge du fond ne peut pas dire que l'absence de DPAE n'est pas intentionnelle car le temps était ensoleillé les journées durant toute la période allant de la conclusion du contrat à la prise effective du poste).

"Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'une part, si, pour la période du 1er au 9 juillet 2007, l'employeur ne s'était pas intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche indépendamment de la régularisation ultérieure, et, d'autre part, s'il n'avait pas intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;"


Dans cet extrait de l'arrêt posté dans mon message d'hier à 18h38 il est bien précisé "INDEPENDAMMENT", ce qui signifie "sans tenir compte de" la régularisation ultérieure, en sorte qu'une telle régularisation ne peut jamais à elle seule justifier une constatation d'absence d'intention d'effectuer la DPAE. Et le Juge qui s'arrête, dans son analyse, à relever une telle absence d'intention au seul motif de cette régularisation ne recherche pas comme il se doit s'il y a eu intention ou non de ne pas effectuer la DPAE.

Bonjour,
Allez ! Encore une fois cela va tourner court car je ne vais pas poursuivre avec vous...
Les messages que vous publiez avec des analyses régulièrement erronées sont publics, les procès que vous perdez le sont tout autant, je ne dévoile donc rien de votre vie privée mais c'est encore une énormité de plus que vous sortez...
Vous qui maniez si bien la langue française qui êtes si sûr de vous, vous allez pouvoir écrire votre mémoire à la place de l'avocat du Conseil d'Etat et la Cour de Cassation et lui faire envoyer, vous ne manquerez pas de nous tenir au courant de la suite lorsque vous aurez gagné... sans doute jamais...
Je vous laisse à vos élucubrations et vos hérésies et j'espère que vous allez prochainement battre votre record de 3 affaires perdues le même jour devant une Cour d'Appel avec fait rare des indemnités à la charge du salarié à verser à son adversaire...
- Arrêt 14/021126 (déjà cité)
- Arrêt 15/00646
- Arrêt 15/01506...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Citez-moi un exemple où vous auriez bien interprété un arrêt de la Cour de cassation ?

Bonjour,
Vous devriez déjà analyser ces 3 Arrêts de la Cour d'Appel d'Angers et les interpréter pour savoir pourquoi vous avez été condamné...
Je ne suis pas à vos ordres et vous n'avez même pas compris que je n'ai pas l'intention de poursuivre avec vous sur ce sujet pour faire votre instruction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous aurez constaté non seulement le manque d'argument de pmtedforum mais également son défaut de compréhension des arrêts.

Ah ! Ah ! C'est lui qui parle de marabout, il tire des déductions alors que je refuse de lui répondre...
Je vais quand même rappeler ce sujet qui a été fermé par l'Administrateur où j'ai tenté de lui expliquer ce qu'il en était de la requalification d'un contrat de mission d'intérim en CDI et qui était prémonitoire à sa condamnation dans un de ces Arrêts en plus d'être débouté mais bien sûr, car il en a fait quand même la demande...
Il va nier bien sûr, c'est pourquoi comme il ne sait pas retenir les leçons, il est inutile de lui répondre, car il ose tout dans sa fièvre de procédurier mais parler avec ce type de personne, c'est déjà trop...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors arrête immédiatement de répondre une bonne fois pour toutes !

C'est bien ce que je dis, il ne comprend pas les textes rédigés en français.

Sur ce sujet c'est sûr et je vais choisir entre vous ignorer ou le mépris...
Le forum n'a pas besoin de vous, la Justice non plus et apparemment les employeurs encore moins...
Il vous reste à aller au diable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.