Contrat de travail 43h par semaine

Publié le 06/04/2021 Vu 544 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2021 11:51

Bonjour,



Je postule à un nouveau poste dans un organisme de formation qui forme aux métiers du transport.



On me propose un contrat de 43h/semaine avec 5 semaines de CP et un salaire sur pourcentage de CA.



Est-ce légal de ne pas avoir de RTT ?



D'avance merci pour vos réponses

06/04/2021 12:03

Bonjour,

Oui c'est légal de ne pas avoir de RTT. Ou plutôt, aucune loi n'oblige l'employeur à donner des RTT ou à mettre un accord RTT en place.

Par contre vos heures doivent être payées au taux normal jusqu'à 35h et en heures sup au dela de 35h.

06/04/2021 12:05

Bonjour,

Merci pour votre retour. Mais l'employeur peut-il considérer que le salaire sur % du CA inclue les heures supplémentaires ?

Parce qu'il semblerait que ce soit le cas..

06/04/2021 12:09

Oui, à condition de respecter le SMIC ou le minimum prévu dans votre convention collective base 35h + 8 h majorées

06/04/2021 16:08

Bonjour,

J'ajoute que c'est chaque mois que le SMIC doit être respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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