Créer une SARL avec une mise en examen

Publié le 05/11/2013 Vu 670 fois 6 Par
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05/11/2013 09:28

Fonctionnaire suspendu pour une mise en examen, je vais sans doute passer en correctionnelle dans quelques mois. Or, j'ai l'intention de monter une SARL et dans les documents à fournir, je me suis aperçu qu'il fallait fournir une attestation sur l'honneur de non condamnation, laquelle serait ensuite vérifiée. J'ai donc deux questions concomitantes; puis-je quand même monter ma SARL avec une condamnation avec sursis (éventualité fort probable avec non inscription au casier judiciaire)mais cela signifie que j'attends le jugement OU BIEN ALORS puis-je d'ores et déjà créer ma SARL sans attendre le jugement ?
Je vous remercie par avance en attendant vos réponses éclairées.

Modérateur

05/11/2013 10:05

bjr,
avez-vous pensé qu'une éventuelle condamnation peut comporter dans le jugement une interdiction de gérer votre société ?
cdt

05/11/2013 11:05

je n'en suis pas encore là, mais j'ai posé la question à mon avocat pour la création de la SARL et il m'a répondu qu'en l'état, rien ne s'opposait techniquement à cette entreprise...

05/11/2013 11:36

Bonjour,
Votre avocat devrait savoir de quoi il parle et ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 11:49

Merci de "recadrer" mes propos, je suis novice sur le forum...

05/11/2013 12:13

Je vous rappelle aussi qu'une mise en examen n'est pas une reconnaissance de culpabilité tant que vous n'avez pas été jugé et condamné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2013 12:23

Oui , c'est certain, mais on se dirige vers une petite peine avec sursis pour mon avocat et je ne veux pas trop anticiper ce projet de création si cela s'avère trop risqué, d'où mes hésitations et mes questions sur ce forum

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