dédommagement pour une rupture

Publié le Vu 674 fois 7 Par nicolas22190
03/12/2012 17:35

Bonjour

j ai subit une pression pour une proposition de mutation forcée alors que ma clause de mobilité à été jugé abusisive j ai eu des menaces de mon chef de secteur durant 2 mois et demi. j ai reçu aucune réponse à mes courrier en recommander. il ya eu une réunion extra ordinaire déclenché par le chsct pour moi et de plus voilà un an et demi que je suis embauche sans avoir passé de visite médicale. J ai eu des trouble du sommeil des tension dans ma vie privée du à tout cela. certificat médical à l appui... quesque je peux prétendre l ors dune rupture conventionnelle. sachant que j ai eu un inspecteur du travail qui ma dis s'il serait juge des prudhomme il me donnerai gain de cause.

03/12/2012 20:15

Bonjour,
La rupture conventionnelle implique que plus aucun litige ne subsiste entre les parties, si vous voulez réclamer réparation de préjudice(s), ce n'est donc pas la meilleure forme à adopter même si elle n'a pas la portée d'une transaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2012 08:24

pour faire une rupture conventionnelle , il faut etre DEUX , car c'est un accord amiable entre vous et votre employeur.
Si la formule intéresse votre employeur , c'est lui qui vous indiquera le MINIMUM en termes financiers (en fonction de votre ancienneté, de votre convention), et ensuite tout peut se négocier

04/12/2012 11:09

Bonjour,
Il n'y a pas besoin de l'employeur pour qu'il indique le minimum de l'indemnité de rupture de rupture conventionnelle puisqu'elle est prévue par le Code du Travail et est de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2012 11:24

Merci de vos réponses. mais d après les syndicats je peux négocier car j ai subit un préjudice. de plus je serais en droit d attaqué ma société mais je n ai pas envi d aller jusqu' au prudhomme... De plus c est la personne qui donne les accord ou refus pour les rupture conventionnelles qui va négocier à mes cotés . d après les syndicats mon cas présente un préjudice de 8900euros hors soldes de tout compte. mais que si je partait avec 5000 + solde de tout compte sa sera bien. à l heure actuelle ma société à plus de 100 procès entre eux et les employé et la société à perdu tout les procès jusqu' à présent...

04/12/2012 11:46

Pour négocier il faut déjà être deux et comme déjà indiqué, la rupture conventionnelle implique que plus aucun litige ne subsiste, que donc les préjudices anciens aient été déjà réparés, vos interlocuteurs font comme beaucoup en transformant le sens et le but prétendu de la rupture conventionnelle...
Mais si vous pensez que votre intérêt est de la conclure comme cela, vous n'avez pas besoin d'autres avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2012 16:59

quabd je disais que : c'est lui (l'employeur) qui vous indiquera le MINIMUM , c'était pour bien signifier que le formulaire officiel CERFA est rédigé par l'employeur sous sa responsabilité , et s'il mentionne une indemnité inférieure à ce minimum , il sera refusé par la direction du travail.
Bien sur que l'internaute peut calculer lui même ce montant , à condition de savoir calculer et comprendre certaines subtilités.
Ce qui me chagrine, c'est de constater que certaines personnes ne font aucun effort personnel , et ne nous demandent que "combien" , pour ensuite et uniquement comparer ce "combien" à leurs rêves ou espoirs.

04/12/2012 17:10

Ma question avait surtout pour but de savoir si sans aller au prudhomme je pouvais prétendre à une indemnité resonnable. et non de jugé des rêves ou ce genre de choses car je suis pas du genre à aller au procès. je préfère les terrain d entente. merci de la réponse.

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