Demande de attestation permis a point

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26/04/2015 13:11

Bonjour a tous
mon employeur demande à tous les salariés l'attestation du nombre de point du permis de conduire ,notre feuille verte d'assurance,l’extrait de casier judiciaire et la photocopie du permis de conduire. A t'il le droit de demander la feuille verte d'assurance et l'attestation de point?
Merci par avance.

Superviseur

26/04/2015 15:47

Bonjour,
Il faudrait savoir dans quel cadre il vous demande cela. Utilisez-vous votre propre véhicule pour votre travail ?

26/04/2015 17:32

Bonjour
Merci pour votre réponce nous travaillons dans un foyer éducatif nous utilisons nos voitures pour le traget maison travail et au travail voitures de fonction.
Merci

26/04/2015 18:22

Bonjour,
L'attestation demandée régulièrement comme quoi votre permis est toujours valable paraît essentielle pour l'employeur afin de ne pas être tenu pour responsable en cas d'accident dans le cadre de vos fonctions ou au moins une déclaration sur l'honneur même s'il aurait mieux valu le prévoir par une clause au contrat de travail...
En revanche, l'attestation d'assurance si vous n'utilisez pas votre véhicule pour des déplacement professionnels hormis les trajets ne paraît pas utile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

27/04/2015 10:36

En revanche, l'attestation d'assurance si vous n'utilisez pas votre véhicule pour des déplacement professionnels hormis les trajets ne paraît pas utile...

C'est pour cela que je posais la question.
J'irais même plus loin, je ne vois pas en quelle qualité l'employeur pourrait demander à son salarié de lui présenter son assurance pour son véhicule privé, si ce véhicule n'est pas conduit durant le travail. L'employeur n'ayant alors aucune responsabilité à assumer au cas où le salarié ne serait pas assuré.
Et question subsidiaire, fait-il cette demande aussi aux salariés qui n'ont pas de véhicule privé ???

27/04/2015 12:49

Bonjour,
J'avais bien compris pourquoi vous posiez la question mais certains pourraient considérer que la responsabilité civile professionnelle de l'employeur pourrait être engagée pendant les trajets avec le véhicule personnel du salarié, ce qui a priori n'est pas le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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