Demande de remboursement trop perçu

Publié le Vu 151 fois 3 Par GODILLOT SABINE
20/05/2019 18:25

Bonjour



J'ai démissionné début février et ai reçu mon solde de tout compte comprenant mon 13ème mois proratisé.

Je reçois ce jour un courrier en lettre simple de mon ex employeur me demandant un remboursement d'une partie de la prime car mon dernier bulletin de paie n est pas juste:



Il a oublié de déduire l acompte de ma prime versé au mois de novembre et me demande donc ce remboursement.



Est il dans son droit ou est-ce tant pis pour lui ? Suis je dans l'obligation légalement de lui restituer cette somme?



Merci par avance de limportance que vous porterez à ma demande.



Cordialement

Modérateur

20/05/2019 19:00

bonjour,

peu importe d'ou vient l'ereur, une somme indument reçue doit être restituée en aplication de l'article 1302 du code civil qui indique " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

si c'était votre employeur qui vous devait de l'argent, et qui vous tant pis pour vous, quen penseriez-vous ?

salutations

20/05/2019 19:32

Bonjour,

Il ne s'agit pas de vous demander ce que vous en pensez mais de vous informer, sachant que la prescription est de 3 ans, on peut se référer aussi à l'art. L1302-1 du code civil :


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.