Abus de position dominante

Publié le Vu 1258 fois 3 Par Henrico massa
16/11/2014 17:39

Bonsoir, j’étais commis de cuisine dans un restaurant et lors de ma rupture de contrat mon employeur m'a fait remplir mon acte de démission. J'ai du la recommencé 3 fois car il ne voulait pas l'accepter et voir sur la feuille que j'avais précisé que " mon contrat n’étais pas respecter ".

Et je précise aussi que j'ai du remplir la feuille a sa guise pour récupérer mon dernier chèque de salaire.

Ai-je subi un abus de position dominante ?

16/11/2014 20:58

Bonsoir,
Vous n’auriez pas dû signer une lettre de démission, vous auriez dû saisir les prud’hommes, ou contacter l’inspecteur du travail.
Maintenant, si vous considérez qu’en fait c’est l’employeur qui vous a contraint à faire la lettre et qu’en fait vous vouliez qu’il applique vos droits résultants de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes très rapidement.
Vous pourrez demander que la rupture du contrat soit requalifiée en prise d’acte par vous de la rupture, au tort de l’employeur, en raison de la non-application de votre contrat de travail. Il faudra démontrer que vous aviez des motifs légitimes de faire grief à l’employeur d’une non-application de votre contrat de travail.
Vous aurez intérêt, je pense à vous faire assister par un conseiller syndical ou un avocat, même si ce n’est pas obligatoire.
Sachez que la Cour de cassation a indiqué que : « lorsque le salarié [...] remet en cause [sa démission] en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient… » (notamment : Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 N°: 05-41324).
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

16/11/2014 21:00

Bonjour,
Vous avez apparemment subi des pressions pour donner la démission et donc cela pourrait la remettre en cause mais il faudrait savoir de quelles preuves vous disposez...
En revanche, de préférence dans un très bref délai, vous pourriez envoyer une lettre recommandée à l'employeur pour exposer vos griefs comme quoi le contrat de travail n'était pas respecté et que c'est ce qui a occasionné votre démission en relatant les conditions de sa rédaction avant de saisir le Conseil de prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/11/2014 21:39

Merci pour vos réponse rapide. Je suis déjà en procédure au niveaux des prud'hommes pour travail dissimulé. il n'ya pas eu conciliation, cela va se jouer devant le tribunal.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.