Ne pas avoir signé contrat interim

Publié le Vu 4524 fois 3 Par angelique57
23/09/2013 14:29

Bonjour. j'ai effectuer une mission d’intérim qui devais être 2 quinze jour. la mission auquel j'avais postuler ne correspondez pas a la mission que j'ai effectuer. après 3 jours je suis partit de ma mission. Ceci dit j'avais 2 jours de période d'essai alors que le contrat je ne l'ai pas signer. Bilan je suis démissionnaire alors que je n'ai pas signer de contrat et je n'en savais rien qu'il y avais 2 jours d'essai. que puis je faire pour bénéficier de mon allocation chômage?

23/09/2013 21:55

Bonjour,
L'agence d'intérim avait 2 jours ouvrables pour vous transmettre le contrat...
Par ailleurs, vous ne pouvez pas être démissionnaire puisqu'il ne s'agit pas d'un CDI donc que vous ne pouviez qu'avoir rompu le contrat d'intérim de votre seule initiative...
Il faudrait éventuellement voir avec l'agence d'intérim s'ils veulent accepter d'arranger le motif de la rupture, mais si vous n'avez pas prévenu, ils ont quelques raisons de vous en vouloir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2015 20:37

Bonjour,

Vous avez eu raison de ne pas signer de contrat de mission comportant une période d'essai non convenue, car ce n'est pas à un employeur de faire la Loi des contrats. Si vous n'avez pas reçu de contrat conforme à la volonté commune des parties, c'est à dire sans période d'essai, dans les deux jours ouvrables alors vous pouvez en demander la requalification en CDI, ce sera la procédure la plus simple, car il est difficile de prouver que le véritable contrat avec le vrai emploi était prévu pour telle ou telle durée, ce qui aurait pour effet de vous faire bénéficier de tous les salaires auxquels vous pouviez prétendre jusqu'au terme prévu du contrat de mission, si vous aviez pris acte de la rupture pour manquement de l'employeur (ici le refus de vous remettre un contrat de mission dans les deux jours, car vous n'avez reçu qu'un projet de contrat dans la mesure où il y était mentionné une période d'essai non convenue). Ce que vous pouvez encore faire c'est adresser une lettre au Procureur de la République en recommandé avec AR pour lui dénoncer le fait que vous n'avez pas reçu un contrat en bonne et due forme dans les deux jours, mais simplement un contrat de mission comportant frauduleusement une période d'essai. Ceci est un délit passible de 3750 euros d'amende et dès lors celui-ci vous permet de présenter la lettre à Pôle emploi qui devra considérer votre démission comme légitime. Pour en revenir à la requalification du contrat de mission en CDI, vous avez la possibilité de demander une indemnité compensatrice de préavis d'un mois outre les congés payés y afférents, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (si l'agence d'intérim ne disposait pas d'institution représentative du personnel), une indemnité pour non transmission de contrat dans les deux jours (article 1382 du Code civil), et enfin une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez ainsi espérer jusqu'à 4.000 euros pour trois jours de travail. Croyez-en mon expérience de 70 procédures prud'homales (y compris cour d'appel et Cour de cassation). Toutefois, comme je le disais, il vous faudra prouver que vous étiez en litige avec votre employeur sur le fait que le contrat comportait une période d'essai non convenue pour obtenir les indemnités liées à la rupture. Seule celle relative à la non transmission de contrat est certaine, mais en pratique vous pouvez espérer seulement 1.000 euros à ce titre.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

13/02/2015 20:50

Bonjour,
Ouf ! Après un an et demi, voici soi-disant la lumière à moins que ce soit plutôt un illuminé...
Le salarié a quitté son emploi dans les 2 jours, il ne risquaot pas avant d'avoir reçu le contrat de travail...
Comme si ce qui eszt passble d'une amende devait être l'objet d'un dépôt de plainte devant le Procureur de la République, vraisemblablement classée sans suite...
Nous sommes en plein délire de celui qui perd régulièrement une grande partie de ses procès et dont sa mythomanie l'empêche d'en fournir les références...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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