Changement de statut (Cadre) et durée de préavis

Publié le Vu 3632 fois 7 Par Fred86
12/04/2014 13:16

Bonjour,

J'ai été embauché il y a 2 ans avec un statut Agent de Maîtrise.

Il est précisé dans mon contrat initial que je peux rompre le contrat de travail "sous réserve de respecter [...] un préavis conforme aux dispositions de l'article 9 de l'annexe Techniciens et Agents de Maîtrise de la convention collective applicable au contrat". Il s'agit de la CCN des Industries de l'Habillement, qui prévoit 1 mois de préavis pour les Agents de Maîtrise.

J'ai signé il y a un an un avenant à mon contrat : "Nous vous confirmons par la présente les modifications apportées à votre contrat de travail. Statut: Cadre. Classification: XX ". Et rien de plus sur l'avenant.
Dans la CCN, les cadres doivent faire un préavis de 3 mois.

Ma questions est la suivante : étant donné qu'il n'est pas explicitement précisé dans l'avenant que la durée de préavis qui s'applique maintenant est celle des cadres, dois-je finalement faire 1 mois ou 3 mois ?

Merci beaucoup par avance pour votre aide!!!
Bien cordialement,

12/04/2014 14:02

Bonjour,
C'est le statut au moment de la rupture du contrat de travail qui fixe le préavis prévu à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/04/2014 17:59

Bonjour Pmtedforum, merci beaucoup pour votre réponse!

Savez-vous à quels risques est-ce que je m'expose si je décide de ne faire qu'un seul mois de préavis, c'est à dire tout simplement que je ne reviens plus après?

Car comme vous l'avez compris, mon nouvel employeur souhaiterait que je rejoigne sa société le plus rapidement possible...

Bien à vous,
Frederic

12/04/2014 18:23

C'est pratiquement un abandon de poste et l'employeur actuel pourrait même réclamer des dommages-intérêts pour déloyauté à celui qui vous embaucherait alors que vous n'êtes pas libre de tout engagement ainsi qu'à vous même ainsi que la réparation du préjudice subi par l'entreprise...
Dans la mesure du possible, il serait préférable d'obtenir un accord écrit vous dispensant d'effectuer le préavis à votre demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2014 09:47

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair !
Bon dimanche,
Frédéric

20/04/2016 15:25

Bonjour,

Je suis dans le même cas sauf que dans mon contrat de travail, il est stipulé qu'en cas de rupture un préavis d'un mois est à respecter.
Lors de la signature de mon avenant, je suis passée au statut cadre et il est indiqué que les autres termes du contrat reste inchangé.

Pouvez-vous me confirmer que la durée de mon préavis est bien d'un mois ?

Superviseur

20/04/2016 15:29

Bonjour,
Non, on ne peut pas vous le confirmer puisque, comme déjà dit plus haut par PM, c'est le statut au moment de la rupture du contrat qui fixe la durée du préavis en fonction de la convention collective ou des usages.

05/06/2019 19:38

Bonjour Actuellement directrice adjointe avec un statut agent de maitrise .
J'ai été promu en tant que directrice de magasin avec le statut cadre mon employeur m'a donné un nouveau contrat à signer .
Est-ce que je signe le nouveau contrat ou je demande juste un avenant ?
Merci d'avance pour votre retour

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