clause de non concurence non levée

Bonjour,
Voila j'ai donné ma démission il ya 2 mois et dans le contrat de ma précédente société j'avais signé une clausu de non concurence qui n'a pas été levée ni par moi ni par mon employeur.
J'ai commencé un nouveau travail dans un nouveau secteur qui n'a rien a voir avec mon ancien secteur, par conséquant j'ai respecté de mon coté cette clause. Puis-je faire valoir mes droits à la contrepartie même si je suis partie de mon propre grés pour un poste meilleur?
merci pour votre réponse

cher Monsieur,

en théorie et sous toutes réserves, l'indemnité de non
concurrence, est due quel que soit le mode de rupture du contrat, même en cas de démission, sous réserve que la clause soit respectée.

Tentez effectivement de la demander par lettre recommandée AR en faisant bien attention au clacul de son montant.

Le montant de la contrepartie financière doit être fixé proportionnellement à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01/02044, BICC 580 du 1er juillet 2003). Il peut s'agir soit d'un montant forfaitaire, soit d'un pourcentage du salaire.

si l'employeur fait la sourde oreille, il faudra alors saisir le Conseil de prud'hommes.

Bien à vous

kelyhadd@hotmail.com

cher Monsieur,

en théorie et sous toutes réserves, l'indemnité de non
concurrence, est due quel que soit le mode de rupture du contrat, même en cas de démission, sous réserve que la clause soit respectée.

Tentez effectivement de la demander par lettre recommandée AR en faisant bien attention au clacul de son montant.

Le montant de la contrepartie financière doit être fixé proportionnellement à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01/02044, BICC 580 du 1er juillet 2003). Il peut s'agir soit d'un montant forfaitaire, soit d'un pourcentage du salaire.

si l'employeur fait la sourde oreille, il faudra alors saisir le Conseil de prud'hommes.

Bien à vous

kelyhadd@hotmail.com

Bonjour,

J'ai été embauché en tant qu'ingénieur d'affaires pour une durée de 3,5 mois en CDD. J'ai une clause de non-concurrence s'étendant sur une durée d'un an avec une indemnisation de 20% par mois de mon salaire mensuelle brut. Je suis limitée à la région ile-de-france et ne dois pas postuler chez des concurrents (sachant que je suis dans un cabinet de conseil travaillant dans les domaines Petrol & Gas, génération électrique et grand projet d'infrastructure) autrement dit quasiment toutes les sociétés en ile de france. Je voulais savoir si vous ne pensez pas que ses 20% soit une somme dérisoire. Car ne pas retrouver de travail pendant une durée d'un ans alors que j'ai été embaucher pour une mission de 3,5 mois je trouve cela très contraignant pour mon avenir sachant que c'est mon premier emplois. Merci pour votre aide

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.