Clause de non concurrence

Publié le 25/03/2021 Vu 448 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2021 09:05

Bonjour,

J'ai 54 ans et j'ai travaillé depuis 30 ans dans 3 agences Intérimaire en temps que secrétaire commerciale. Au mois de novembre 2020, j'ai démissionné de l'agence oû j'étais pour aller dans une agence concurrente. A cette nouvelle agence, j'ai signé un CDI avec une période d'essais de 2 mois qui prendra fin le 14 avril 2021. Sur mon contrat il y a une clause de non concurrence qui s'applique. A ce jour, je ne désire pas rester dans cette agence, qui ne respect pas les promesses financières et le nombre d'heures à effectuées.

Je voulais savoir quels étaient mes droits, si je pouvais aller dans une autre agence intérimaire, sachant que je n'ai travaillé, que, dans ce domaine et je ne perçois pas d'indemnitées compensatrices pour la clause de non concurrence.

Vous remerciant de votre réponse,

Cordialement

Mm RICHARD

21/03/2021 10:13

Bonjour,

Concernant les heures à effectuer l'employeur doit payer les heures prévues au contrat, effectuées ou non. Sauf cas particulier, modulation, annualisation, dans ce cas précisez le.

Pour la clause de non concurence, s'il n'y a pas de compensations financières la clause n'est pas valable.

Pour avoir un avis plus éclairé vous devriez recopier la clause ici.

21/03/2021 14:19

Merci pour votre réponse, je vous recopie en bref les points relatifs à la clause.

- Le salarié s'interdit expressément pour une durée de 18 mois de s'interesser à une activité concurrente.

- Cette interdiction de concurrence couvre tout le département du 54 et les départements limitrophes.

- En cas d'infraction à la clause, le salarié s'oblige à verser à l'employeur,une indemnité égale à 6 mois de salaire.

- En cas de rupture du contrat, la société s'engage pendant la durée de la clause, à verser au salarié une contrepartie financière égale à un montant mensuel correspondant à 20% de la moyenne mensuelle pendant 18 mois.

- Le versement de cette contrepartie s'effectuera mensuellement ou trimestriellement

Voilà en gros les principaux points sur mon contrat.

Mes questions sont les suivantes:

- La durée d'interdiction de 18 mois n'est elle pas abusive en sachant que je n'ai fait que ce travail depuis toujours! Sur le site Légifrance il est spécifié qu'elle est limitée à 6 mois.

- La zone d'interdiction n'est elle pas abusive!

- Est que l'indemnité mensuelle de contrepartie de 20% est normale pour 18 mois! Sur Légifrance, l'interdiction de concurrence, si elle est comprise entre 1 an et 2 ans, doit correspondre à la moitié de la rémunération brute mensuelle.

J'aimerais y voir plus clair dans tous ces textes qui sont parfois contradictoires.

Vous remerciant de votre réponse,

Cordialement,



Mme RICHARD

Superviseur

21/03/2021 14:24

Bonjour,

D'abord vous écrivez :


je ne perçois pas d'indemnitées compensatrices pour la clause de non concurrence.


Et ensuite vous recopiez cette clause qui précise bien :


- En cas de rupture du contrat, la société s'engage pendant la durée de la clause, à verser au salarié une contrepartie financière égale à un montant mensuel correspondant à 20% de la moyenne mensuelle pendant 18 mois.

21/03/2021 16:26

Bonjour,

Effectivement, il n'y a pas d'indemnité financière pendant l'exécution du contrat de travail pour la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est versée le temps qu'elle s'exerce...

La règle d'une contrepartie financière de 50 % n'est pas du tout établie...

L'étendue géographique de la clause paraît importante mais tout dépend si cela correspond à la protection légitime de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/03/2021 08:48

J'ai bien fait de vous demander de recopier votre clause ici. Vous dites qu'il n'y a pas de contrepartie alors qu'il y en a une.

Effectivement 20% ce n'est pas énorme, mais ça me semble être dans la moyenne basse de ce qui se pratique habituellement. Dans le département voisin (Moselle) le droit local stipule que la contrepartie doit être au moins la moitié du dernier salaire.

22/03/2021 11:45

Bonjour,

Il n'y a aucune indemnité compensatrice versée,donc clause nulle .Pas besoin d'aller plus loin.

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/03/2021 11:54

Ben si


En cas de rupture du contrat, la société s'engage pendant la durée de la clause, à verser au salarié une contrepartie financière égale à un montant mensuel correspondant à 20% de la moyenne mensuelle pendant 18 mois.

22/03/2021 12:55


Il n'y a aucune indemnité compensatrice versée,donc clause nulle .Pas besoin d'aller plus loin.


Ce n'est pas une indemnité compensatrice pendant l'exécution du contrat de travail mais une contrepartie financière quand la clause de non-concurrence s'exerce...

Quelle erreur ! Encore une fausse information !
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 09:38

Bonjour,

Je reviens sur la CNC de richardjacky8876

A la lecture de la clause telle que transmisse par l'intéressé,la CNC telle que écrite n'est pas valable en l'état actuelle des nombreuses jurisprudences de la cour de cassation,sous réserve d'éventuelles revirements.

1/Effectivement la CCN de lintérimaire prévoit bien une contre partie financière égale à 20% du salaire (aricle 7.4),mais depuis 1986 et son étendue en 1987 , elle est devenue obsolète.(calcul de la moyenne du salaire sur 3 mois,contre partie financière dérisoire au regard de la durée(supérieure à 1 an) de la portée territoriale ,manque de précision sur les emplois concernés.

2/La CNC ne mentionne pas avec précision les départements limitrophes concernés

3/Elle interdit toute activité,sans distinction du domaine d'activité.Or ,on ne peut pas interdire d'exercer tout emploi chez un concurrent.

4/On ne précise pas la limitte géographique du périmettre d'activité du salarié.

Pour info,les 50% minimun,pour tout le monde,s'appliquent uniquement en ALSACE/LORRAINE.

L'employeur doit payer les heures sup.

Il faut voir un syndicat ,et négocier avec l'employeur la levée de cette clause ,avant la fin du préavis,car cette situation est très préjudiciable pour retrouver un emploi similaire,dans la même branche d'activité.Même si cette CNC est illicite et abusive.

Amicalement vôtre

suji KENZO

25/03/2021 10:01

Bonjour,

C'est encore une fois faux même si nous n'avons qu'un extrait de la clause...

Une contrepartie financière de 20 % n'est pas obsolète, d'ailleurs l'art. 7.4 (en vigueur étendu de l'Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail prévoit notamment :


une contrepartie financière qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à un montant mensuel égal à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise, pour la première année et à 10 % pour la seconde année. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.

La clause de non-concurrence mentionne bien "tout le département du 54 et les départements limitrophes." donc c'est assez précis...

Il est parfaitement possible d'interdire tout emploi dans une agence d'intérim d'ailleurs l'affirmation contraire n'est pas étayée par une Jurisprudence...

La clause n'interdit pas de trouver un emploi d'assistante commerciale dans un autre secteur d'activité et l'interdiction de travailler n'est donc pas avérée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 10:22

J'ajoute que dans l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.721, Publié au bulletin, il avait été dérisoire une contrepartie financière d'une clause de non-concurrence d'une durée de 2 ans parce qu'elle n'était que de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 11:20


Pour info,les 50% minimun,pour tout le monde,s'appliquent uniquement en ALSACE/LORRAINE.


Non, le droit local s'applique uniquement en Alsace/MOSELLE, pas toute la Lorraine

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.